Textes emblématiques de la protection de l’eau, les arrêtés qui interdisaient l’application de pesticides sur les fossés n’étaient plus fondés. En effet, ils s’appuyaient sur un texte de 2006 qui avait été abrogé suite à une décision de justice (voir notre actualité à ce sujet ).

Depuis le 4 mai dernier, un nouvel arrêté est venu combler le vide existant.

Accéder à l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.

Il s’applique sur tout le territoire national et reprend en grande partie les dispositions du texte de 2006, à savoir notamment :

• une intensité maximale de vent à ne pas dépasser pour pouvoir appliquer des pesticides (3 sur l'échelle de Beaufort) ;
• des délais de ré-entrée sur parcelle à respecter après un traitement par des pesticides utilisés par des professionnels ;
• l’obligation de tout mettre en œuvre pour éviter l’entraînement des pesticides hors des parcelles traitées ;
• l‘interdiction d’appliquer des pesticides à moins de 5 mètres (minimum) de la berge des cours d’eau.

Concernant les cours d'eau, le texte national demandait aux départements de prendre des arrêtés complémentaires afin de définir précisément les cours d’eau concernés par l’interdiction d’application de pesticides à moins de 5 mètres (minimum) de leurs berges. C’était l’occasion pour les départements qui ne l’avaient pas fait jusqu’alors de protéger les fossés des applications de pesticides (pour la Manche par exemple) et pour ceux l’ayant déjà fait, de reconduire ces mesures de protection (à minima).

Suites aux consultations du public, les nouveaux arrêtés fossés sont parus. Pour les départements des Côtes d’Armor, du Finistère, de l’Ille-et-Vilaine et du Morbihan, malgré des différences de rédaction, les mesures de protection mises en place depuis 2005 à proximité des points d’eau sont reconduites. Il est donc interdit d’appliquer des pesticides à moins de 1 mètre de la berge des fossés et des autres éléments du réseau hydrographique, même à secs, qui n’apparaissent pas sur les cartes IGN au 1/25 000 ou des cours d’eau définis par l’article L215-7-1 du code de l’environnement. Des dérogations de distance existent toutefois pour les fossés à proximité des voies ferrés et routières, tout en maintenant une interdiction d’application dans le fossé lui-même ou sur ses berges.

L’interdiction d’appliquer des pesticides sur les caniveaux, avaloirs et bouches d’égout spécifiques aux départements bretons jusqu'alors, est désormais nationale (puisque figurant dans le texte du 4 mai 2017).

Pour les 4 départements de la Bretagne administrative, une zone non-traitée (ZNT) de 5 mètres minimum s’appliquera au cours d’eau définis par l’article L215-7-1 du code de l’environnement et aux autres éléments du réseau hydrographique (hors cours d’eau) qui n’apparaissent pas sur les cartes IGN au 1/25 000. Une carte des cours d’eau définis par l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement est disponible sur chacun des sites internet des préfectures.

Accéder à l’arrêté relatif à l’interdiction d’utilisation des produits phytosanitaires à proximité de l’eau - CÔTES D’ARMOR

Accéder à l’arrêté portant interdiction d’utilisation des produits phytosanitaires à proximité de l’eau - FINISTERE

Accéder à l’arrêté portant interdiction d’utilisation des produits phytosanitaires à proximité de l’eau - ILLE-ET-VILAINE

Accéder à l’arrêté relatif à l’interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité de l’eau - MORBIHAN

Le département de la Manche n’a pas saisi l’opportunité d’améliorer la protection des fossés et défini les points d’eau concernés par une ZNT comme les 4 départements précédents.

Accéder à l’arrêté définissant les points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - MANCHE

Le cas de la Loire-Atlantique

Le département de la Loire-Atlantique n’a pas encore publié son arrêté. Néanmoins, le projet de texte soumis à la consultation présentait une nette régression comparativement à ce qui existait sur ce territoire depuis 2007. Une synthèse de la consultation vient d’être publiée sur le site de la Préfecture. Dans ses conclusions, il semble qu’elle maintienne ce recul, notamment vis-à-vis des fossés. En effet, auparavant il était interdit d’appliquer des pesticides à moins de 1 mètre de leur berge. Cette distance serait aujourd’hui réduite à 30 cm. Une régression contraire au code de l’environnement qui stipule ainsi : « […] la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. »