Si le Conseil d'Etat suit l'avis du rapporteur public, la protection de la santé publique sera enfin au cœur des dispositions encadrant l’application des pesticides (illustration : Freepik)

 

Le rapporteur public du Conseil d'Etat demande l'annulation partielle de l'arrêté du 4 mai 2017 sur l'usage des produits phytosanitaires. Une très bonne nouvelle pour Eau et Rivières de Bretagne qui avait attaqué cet arrêté.

 

 

Texte emblématique encadrant l’utilisation des pesticides, l’arrêté du 12 septembre 2006 avait été annulé par le Conseil d'État sur recours d'une organisation satellite de la FNSEA, l'Association des producteurs de pommes et de poires. Après de nombreuses tergiversations, le 4 mai 2017, un nouvel arrêté prenait le relais, un arrêté largement insuffisant voire en recul sur certains points pour le monde associatif.

 

En novembre 2017, suite au refus ministériel d’amender son texte, les associations Eau et Rivières de Bretagne, Générations Futures et le syndicat Solidaires ont déposé trois recours devant le conseil d’État. 

 

Ceux-ci demandaient notamment :

• Le retrait de la possibilité de déroger au délai de rentrée sur une parcelle traitée ;
• L'élargissement des zones non traités à proximité des cours d'eau et des délais de rentrée après traitement à tous les pesticides, peu importe leur mode d'application ;
• L'ajout d'une disposition relative risque de précipitations après traitement ;
• L'extension de la mesure bretonne d'interdiction d'application des pesticides à proximité des fossés à tout le territoire national ;
• L’encadrement et la limitation de l'usage des pesticides à proximité des lieux de vie.

 

L'arrêté "ne prévoit pas de dispositions destinées à protéger les riverains des zones traitées par des produits phytopharmaceutiques"

 

Ce 5 juin, à 14h, le Conseil d’État examinait les trois recours. Sans attendre la décision finale, ni présumer de son issue, les associations et le syndicat requérants ont déjà des motifs de satisfaction. En effet, les conclusions du rapporteur public vont dans le sens de leurs revendications. Ainsi, celui-ci demande l’annulation « de l‘arrêté, en tant qu’il ne prévoit pas de dispositions destinées à protéger les riverains des zones traitées par des produits phytopharmaceutiques ».

 

Le rapporteur demande au ministre de prendre des mesures dans un délai de six mois

 

L’élargissement des zones non traitées, celui des délais de ré-entrée et l’ajout de la prise en compte des risques de pluies complètent les conclusions. Il fait enfin « injonction aux ministres de prendre les mesures réglementaires induites par la présente décision dans un délai de six mois ».

 

Notre association regrette que sa demande concernant l’élargissement de la protection des cours d’eau n’ait pas été retenue. Néanmoins, si le Conseil d’État suit les conclusions du rapporteur public, ce qui est fréquemment le cas, alors la protection de la santé publique sera enfin au cœur des dispositions encadrant l’application des pesticides.

 

Reste à souhaiter que ces conclusions soient de bonne augure. Décision finale attendue dans le courant du mois de juin.

 

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