Photo d'illustration CC Stefan Thiesen - Photo de une CC Maasaak

 

Réduire, encore plus, les zones de non traitement. C’est ce qui a été rendu possible. Comme le gouvernement fait la sourde-oreille à nos demandes, nous déposons, en urgence, des recours juridiques contre ces dérogations.

 

Eau & Rivières de Bretagne ainsi que six autres ONG* ont déjà eu l’occasion de dénoncer et de déposer un recours auprès du Conseil d’État demandant la révision des distances minimales ridiculement faibles des épandages de pesticides près des habitations.

 

Le 16 avril dernier, nous dénoncions des réductions supplémentaires inadmissibles, rendues possibles par décision ministérielle, en cette période de confinement. Nous appelions alors à la mobilisation générale pour, qu’au contraire, les préfets limitent au maximum les pulvérisations de pesticides et s’engagent à mieux protéger la population compte tenu du contexte sanitaire lié au Covid19.

 

Ces dérogations permettent de passer outre le processus de concertation à l’initiative des utilisateurs de pesticides et l’obligation légale de respecter des zones sans traitement en l’absence de chartes. Chartes dont la démarche de concertation et le contenu doivent être approuvés par les préfets ! En Bretagne, nous sommes loin de la réelle concertation pour la rédaction de ces chartes (lire l’exemple du Morbihan ci-dessous).

 

(* : Générations Futures, UFC-Que choisir, Collectif de Soutien aux victimes des pesticides de l’Ouest, France Nature Environnement, Solidaires, Eau et Rivières de Bretagne, AMLP, et la LPO sont requérantes - le Collectif victimes des pesticides des Hauts de France est en soutien car organisation non constituée)

 

Des actions juridiques indispensables

Malgré la forte mobilisation de collectifs, d’associations, de citoyens et même de députés de la majorité qui ont largement interpellé les préfets sur ce sujet depuis plusieurs jours, aucune mesure n’a été annoncée.

 

Parce que nos organisations considèrent qu’au vu de l’urgence de la situation, de réelles mesures de protection, sans dérogation, doivent s’imposer, elles ont décidé d’engager deux recours, l’un sur le fond devant le Conseil d’État et l’autre en référé suspension contre :

• L’instruction technique DGAL/SDQSPV/2020-87 du 3 février 2020 (N° NOR AGRG2003727C),
• Le communiqué de presse « Distances de sécurité pour les traitements phytopharmaceutiques à proximité des habitations », publié le 30 mars 2020 sur le site internet du ministère de l’Agriculture,
• La note « Eléments de mise en œuvre », dans sa 4 e version du 30 mars 2020, mise en ligne sur le site internet du ministère de l’Agriculture ;

 

Ces textes rendent possible de se passer des zones de non traitement, déjà très faibles, sans même que les consultations publiques autour des Chartes d’engagements aient été organisées. Elles sont pourtant rendues obligatoires par la loi et les textes réglementaires en découlant.

 

Nos attentes

Nous espérons que, rapidement, des mesures de protection fortes soient prises ou, tout le moins, que les mesures dérogatoires permettant aux utilisateurs de pesticides d’épandre leurs produits dangereux aux pieds des habitations prennent fin.

 

Rappelons que les populations confinées dans ces zones sont considérées par la réglementation européenne comme des groupes vulnérables, car exposées sur le long terme à petites doses aux produits, et que les études scientifiques démontrent un risque accru de développer des pathologies lourdes du fait de ces expositions. Nous espérons donc que la justice saura entendre nos arguments ainsi que nos attentes et celles de populations fragiles concernées.

 

Dans le Morbihan, comme ailleurs, la concertation n’en a que le nom

L’élaboration de la charte morbihannaise de date pas d’hier. Dès le 18 mai 2016 se réunissaient les réseaux syndicaux des Fédérations régionales des syndicats d’exploitants agricoles (FRSEA) et des Jeunes Agriculteurs (JA), la Chambre régionale d’agriculture de Bretagne (CRAB) et Coop de France Ouest (CDFO), Négoce Ouest. En juillet 2017, certaines associations environnementales comme Eau et Rivières de Bretagne, étaient invitées à la présentationde la charte de bonnes pratiques, qui devait s'adosser aux arrêtés préfectoraux visant à protéger les établissements recevant des personnes vulnérables. À la fin de la réunion, il nous avait été proposé de commenter ce projet directement à la FRSEA, en l’absence de la chambre d’agriculture. Ce que nous n’avons pas fait. Nous avions adressé une lettre au préfet, dénonçant déjà, à l’époque, la méthode. A aucun moment les associations de protection de l’environnement n’ont été associées à la rédaction de la charte. Qui est pourtant prête ! La phase de « concertation », elle, devait se dérouler du 23 mars au 24 avril. Nous pouvons imaginer qu’elle n’a pas eu lieu, au vu de la situation sanitaire actuelle, mais nous ne sommes pas dupes : il n’y a jamais eu de réelle volonté de mettre en place une réelle concertation, confinement ou pas.

 

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