53 000 contributions reçues pour la consultation du publique sur le projet modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 partiellement annulé par le Conseil d’État et proposant d’instaurer des mesures de protection pour les riverains des parcelles recevant des pesticides… Comment savoir si ces 53 000 individus ou structures ont été entendues ? Le gouvernement annonce les mesures mises en œuvre au 1er janvier prochain sans révéler ni le nouveau texte de loi, ni la synthèse de cette consultation.

C’est à la toute dernière minute, avant la trêve des confiseurs, que le gouvernement a choisi de lever le voile sur les mesures entrant en vigueur au 1er janvier 2020 conformément aux engagements de la loi Egalim et de l’arrêt rendu par le conseil d’État le 26 juin 2019.

Afin de protéger les riverains, des distances limites d’épandage seront instaurées ; variables selon les cultures en place. Outre le fait que ces distances soient ridiculement faibles, le gouvernement choisit d’organiser la dérogation en offrant la possibilité de les réduire encore plus.

Pour Eau & Rivières de Bretagne, si des chartes devaient être établies, elles ne pourraient que venir renforcer les dispositions réglementaires et non les assouplir ! Qui plus est, et contrairement à ce qui s’est produit dans les Côtes d’Armor, le Finistère et le Morbihan, ces chartes doivent s’appuyer sur une concertation de toutes les parties concernées : tous les utilisateurs, toutes les associations de protection de la nature et de l’environnement, les collectivités (maires/EPCI), les associations de malades, les médecins, les consommateurs, les représentants des familles, le mouvement coquelicots,… Une concertation organisée par les services de l’État et non par les seuls utilisateurs de pesticides.

Si les distances limites pour l’épandage des pesticides était la mesure la plus médiatique, d’autres devaient répondre à l’arrêt du conseil d’État : la prise en compte des risques de pluies après les épandages, l’interdiction d’épandre des pesticides sous forme de granulés à proximité des cours d’eau… Mais la communication du gouvernement est restée muette sur ce point. Un manque que notre association ne peut que regretter pour des mesures devant permettre une meilleure protection de la ressource en eau, d'autant que les mesures réglementaires de protection de la biodiversité ne sont pas appliquées.

Nous reconnaissons des avancées sur les pesticides utilisés sur les espaces accessibles au public comme les copropriétés. Mais notre association n’est pas dupe, une fois de plus, le gouvernement choisit la facilité en poursuivant les interdictions d’applications pour les collectivités ou les particuliers et en ménageant outrageusement l’agriculture, pourtant utilisatrice ultra majoritaire des pesticides.

Les mesures annoncées par le gouvernement déçoivent. Elles ne sont ni à la hauteur des enjeux sanitaires, ni des enjeux environnementaux et encore moins des enjeux sociétaux en ignorant les quelques 53 000 individus ou structures ayant donné un avis sur le projet de texte.

Ces mesures confortent le souhait de notre association de voir rapidement notre pays en finir avec l’usage des pesticides.

Télécharger notre communiqué de presse

Télécharger notre déposition à la consultation du public

Lien vers l'arrêt du Conseil d'État du 26 juin 2019