Le SDAGE en quelques mots :

Le SDAGE est un document de planification (très général) qui est révisé tout les 6 ans et qui définit grandes orientations pour une gestion équilibrée de la ressource en eau à l’échelle d’un bassin hydrographique.

Ce plan de gestoin est le principal outil de mise en œuvre de la Directive Cadre sur l’Eau. Il poursuit une meilleure efficacité des politiques de l'eau, à l'échelle des territoires hydrographiques cohérents que sont les six grands bassins versants de la métropole (Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée-Corse et Seine-Normandie) ainsi que les quatre bassins des DOM (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion).

 

 

 

Ces règles doivent permettre de garantir le respect du principe de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, tel que déterminé au plan national de manière globale et uniforme sous l'article L. 211-1 du Code de l'environnement (et précisé sous l'article 1er de la DCE). Adopté pour la première fois en 1996, il a été révisé plusieurs fois en application de la directive cadre sur l'eau. Un nouveau SDAGE - au contenu renforcé et précisé - a vu le jour en 2009, qui à son tour a été révisé et actualisé au bout de 6 ans, soit en 2016.

 

Portée et application :

Le SDAGE est un outil stratégique de planification, destiné à assurer l'orientation et la mise en cohérence de la politique de l'eau menée par les pouvoirs publics sur le bassin ; il n'est pas doté d'une valeur réglementaire (son contenu n'est donc pas directement opposable aux personnes privées).

Afin d'assurer son influence, la loi impose donc que toute une série de décisions administratives soit cohérente avec le contenu du SDAGE adopté :

• les décisions administratives en matière d'eau et tout particulièrement les SAGE ;

• les décisions administratives en matière d'installations classées, dès lors qu'elles intéressent l'eau ou les milieux aquatiques ;

• les documents d'urbanisme (Schéma de Cohérence Territoriale, Plan Local d'Urbanisme, carte communale), depuis avril 2004 ;

• les schémas départementaux des carrières, depuis janvier 2007

• ...

 

Cette obligation de compatibilité (et non de stricte conformité), ou de mise en compatibilité des décisions ou documents administratifs existants dans un délai raisonnable (en règle générale 3 ans), justifie bien entendu que les dispositions du SDAGE soient édictées de manière précise, afin de leur assurer concrètement une influence opérationnelle.

 

Contenu :

Depuis l'entrée en vigueur de la DCE fin 2003, les dispositions du SDAGE ont du être actualisées et précisées pour la fin 2009 pour :

• assurer l'atteinte du bon état des masses d'eau d'ici 2015 (!), soit un bon état écologique et chimique pour les eaux de surface, un bon potentiel écologique et un bon état chimique pour les eaux de surface artificielles ou fortement modifiées par les activités humaines, un bon état quantitatif et chimique pour les eaux souterraines ;

• assurer la prévention efficace de toute nouvelle dégradation de l'état des eaux et milieux aquatiques ;

• réduire les coûts de mobilisation de la ressource, notamment à fin alimentaire ;

• justifier expressément de toute dérogation utile au regard des règles communautaires applicables.

 

Concrètement, conformément à l'arrêté du 17 mars 2006, le SDAGE comporte les documents suivants :

• une note d'information à destination du public, sur l'objet, la portée et l'élaboration du document ;

• les orientations fondamentales du bassin, répondant à ses problématiques essentielles ;

• les objectifs à atteindre, et les dispositions ou règles de gestion permettant d'assurer leur réalisation ;

• des annexes, rassemblant sous forme synthétique les différentes études préalables ou utiles à son élaboration.

 

Dans un souci de clarification, le SDAGE révisé de 2016 est désormais distingué du programme pluriannuel de mesures (ou plan d'actions stratégiques) destiné à en faciliter l'application, et du programme de surveillance de l'état des eaux. Ces deux programmes incombent à l'Etat (préfet coordonnateur de bassin), après avis simple du Comité de bassin

 

Programme de Mesures :

Le programme de mesures (PDM) identifie par masse d'eau, les coûts des actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs définis par masses d’eau dans le SDAGE. Sa révision intervient tous les 6 ans, au même rythme que le SDAGE. Toute nouvelle mesure doit être opérationnelle trois ans au plus tard après son adoption. Il engage la France vis-à-vis de la Commission Européenne.

 

Pour allez plus loin :

• Portail officiel sur les SDAGE d'Eau France

• Règles d’évaluation des masses d’eau

• SDAGE Loire-Bretagne

 

Base juridique :

Code de l'environnement :

• Pour sa partie législative : articles L. 212-1 à L. 212-2-3,

• Pour sa partie réglementaire : articles R. 212-1 à R. 212-25

Arrêtés des 16 mai 2005 et 17 mars 2006.