Tout comme son collègue rennais l'avait fait le 15 décembre dernier, le rapporteur public du Tribunal Administratif de Nantes a estimé, mardi, que l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique autorisant l'extension et la mise à jour du plan d'épandage d'une exploitation d'élevage porcin était illégal, ce, au regard des lacunes de l'étude d'impact versée par le pétitionnaire du projet.

Ce mardi 17 janvier 2023, le rapporteur public a donné raison aux associations Eau & Rivières de Bretagne, FNE Pays de la Loire, Bretagne vivante, LPO et à l’association locale « Collectif sans pesticide » devant le Tribunal Administratif de Nantes sur le dossier de l'extension de la porcherie St-Yves à Guémené-Penfao ! L'audience qui a eu lieu ce jour-ci a permis d’entendre ses conclusions qui viennent en effet soutenir nos positions en proposant l'annulation de l'arrêté pour vice de procédure. Les avis du rapporteur public sont généralement suivis par les magistrats statuant au contentieux.

Pour rappel, l'exploitant avait obtenu auprès du préfet de la Loire-Atlantique, l'autorisation de l'extension de son cheptel, passant de 4 486 animaux équivalents à 6 811. Cette augmentation s'est accompagnée d'une sérieuse aggravation de la quantité d'effluents à épandre... risquant d'imposer aux milieux naturels une pression azotée trop importante et dont les conséquences n'ont pas été suffisamment bien appréhendées.

Une situation qui aurait pu être évitée

Or, tout au long de la procédure dont l’enquête publique en, nos associations n'ont eu de cesse de rappeler aux services de l’État que l'autorisation d'une telle installation, au regard de sa localisation, ne pouvait se faire sans une étude d'impact complète et proportionnée aux multiples risques qu'une telle extension fait peser sur les milieux !

Consulter la contribution d'Eau et Rivières de Bretagne lors de l'enquête publique en 2018

En effet, le territoire concerné par l'extension de l'exploitant est lourdement sujet aux pollutions des eaux par les nitrates d'origine agricole. La rivière du Don, classée en « mauvais état écologique » au titre de la directive cadre sur l'eau, en atteste. L'enjeu est donc qualifié de « notable ». La sensibilité de la zone exige à ce titre que les impacts d'une telle extension puissent a minima être évaluées afin de pouvoir les appréhender au mieux. Or, l'étude d'impact souffre de multiples lacunes ne permettant pas de satisfaire ce degré d'appréhension. Cela avait d'ailleurs conduit le commissaire enquêteur a donner un avis défavorable à ce projet.

Lire notre article sur l'avis négatif du commissaire enquêteur

Une potentielle annulation ?

C'est en tous les cas ce que soutient le rapporteur public qui s'est exprimé sur la cause. Ce dernier sollicite en effet de la formation de jugement l'annulation de l'arrêté d'autorisation, assorti d'une injonction à exécuter cette décision sous un délai d'un mois. Le jugement interviendra dans le cours du mois suivant.