Captages sensibles d’eau potable : une définition dans l'impasse
Depuis 2022, le code de l’environnement prévoit que les « points de prélèvement sensibles » font l’objet d’une protection renforcée de leur aire d’alimentation de captage en eau potable, ce que nos associations saluent évidemment. Pour autant, après cette proclamation, la mise en
route tarde du fait de l’absence de définition des-dits « captages sensibles ».
Eau & Rivières de Bretagne et France Nature Environnement viennent d’écrire aux ministères pour leur demander l’adoption de l’arrêté de définition des captages sensibles. En absence de retour sous deux mois, nos associations engagerons un recours contre ce refus devant le Conseil d’Etat.
Une dégradation de la qualité de l’eau brute
Chaque année, de nombreux captages destinés à la production d’eau potable sont abandonnés, principalement en raison de la dégradation de la qualité de la ressource en eau, notamment liée aux teneurs excessives en nitrates et pesticides. Depuis 1980, ce sont près de 14 640 captages qui ont été fermés. En Bretagne, depuis 2010, ce sont plus de 135 captages qui ont été abandonnés.
Un mécanisme de protection bloqué par l’absence de définition
Face à cette pollution généralisée, le traitement de l’eau n’est pas suffisant, il faut agir pour améliorer la qualité de l’eau brute.
Pour se conformer au droit européen, le gouvernement français prévoit depuis 2022, dans le code de l’environnement, une protection renforcée des « point de prélèvements sensibles », tout en laissant le soin à un arrêté interministériel de les définir.
Un projet d’arrêté a fait l’objet de discussions concertées au sein du Groupe national Captages qui rassemble plusieurs acteurs, à savoir les services de l’État, les représentants du monde agricole, des collectivités, des gestionnaires d’eau potable et du monde associatif, dont France Nature Environnement, pour construire la réglementation à venir de façon concertée.
L’arrêté tant attendu devait être présenté au Groupe national captages le 16 décembre 2025, mais suite au boycott des chambres d’agriculture et à des pressions exercées par les syndicats majoritaires, court-circuitant ainsi le cadre défini pour la concertation, l’adoption de l’arrêté a été reporté.
Le Premier Ministre ayant dans la foulée décrété un moratoire, ce dossier comme celui du SAGE Vilaine est à l’arrêt.
Pour Nicolas Forray secrétaire général d’Eau et rivières, « la protection de l’eau potable ne peut reposer sur des concepts inachevés. Le gouvernement ne peut continuer à jouer la montre sur cette question de santé publique ».
Un flou qui n’est pas sans conséquences
Il est urgent de renforcer la protection de notre ressource en eau et au premier chef, de permettre une véritable gestion des risques liés aux zones de captage demandée par la directive Eau potable de 2020. L’ensemble du mécanisme de protection des captages sensibles est gelé en l’absence de cet arrêté, créant ainsi un risque de manquement par la France au droit européen.
Ce retard soulève une inquiétude croissante parmi les acteurs de l’eau, notamment pour les collectivités responsables de la production et de la distribution d’eau potable qui se retrouveront, d’après l’ordonnance de 2022, à devoir présenter un plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE) au 12 juillet 2027, sans réels moyens pour ce faire.
« Tout retard dans la mise en œuvre des PGSSE fait courir le risque d’une poursuite de la dégradation des eaux [...] En conséquence, l’Assemblée bretonne de l’eau appelle de ses vœux la publication rapide de l’arrêté interministériel précisant les conditions de classement « sensible » des ressources en eau » - extrait du vœux formulé par l’ABE en mars 2024 !
C'est une question de santé publique et de choix politique qui est posée : prévenir, alors que l'on sait que c'est moins coûteux, ou réparer, avec des impasses technologiques évidentes, le développement de certaines pathologie et une facture certes plus tardive, mais plus lourde !
Eau & Rivières de Bretagne et France Nature Environnement demandent aux ministères chargés de l’environnement et de la santé d’adopter l’arrêté de définition des points de prélèvements sensibles.
