Sur une parcelle classée Aa (agricole) au PLU de Sarzeau, un immense dépôt de déchets provenant composé de gravats divers : matériaux de construction, déconstruction….etc nous est signalé par notre réseau de Sentinelles.

Des courriers restés sans réponse satisfaisante

Après une première observation sur site pour vérification de l’alerte qui nous a été donnée, Eau & Rivières a adressé deux courriers de signalement :

• le 07/02/2025 à l’attention du Maire de Sarzeau pour demande communication de tous les actes administratifs encadrant ces opérations de travaux ainsi que ceux encadrant la destruction de la haie classée en élément du paysage au PLU de la commune de Sarzeau. A défaut d’existence des actes, une invitation à ordonner l’interruption des travaux.

• Le 07/02/2025 à l’attention du Préfet du Morbihan pour demander communication de tous les actes administratifs encadrant ces travaux tant sur les volets aménagement de parcelle agricole (au titre de la loi sur l’eau) que arasement de talus et réception de déchets issus du BTP (au titre de la réglementation ICPE)

Seule la mairie de Sarzeau nous a répondu par un courrier en date du 21 mars 2025, qui, bien que cordial,  ne répond aucunement à nos demandes de communication des éventuels actes administratifs encadrant la situation.

Des infractions relevant du code de l’urbanisme et du code de l’environnement

Après lecture du PLU de la commune de Sarzeau, les exhaussements effectués sur une parcelle agricole, sans lien avec l’activité agricole est nécessairement illégale.

La parcelle en question n’est pas classée en zone humide au PLU, ni inventoriée comme telle sur les cartes. Il n’en demeure pas moins que plusieurs éléments d’observation de terrain nous conduisent fortement à suspecter le caractère humide de cette parcelle. Or, encore une fois le règlement du Plan local d’urbanisme prévoit que «  En secteurs Aa, tout remblai ou comblement de zones humides » (p86 du règlement du PLU de Sarzeau) est interdit.

Comment se fait-il qu'une parcelle agricole puisse recevoir des déchets composés de matériaux divers ?

Est-ce une nouvelle pratique culturale ? Ou bien avons-nous affaire à un cas isolé ?

Nous rappelons que les tous les aménagements et constructions génèrent nécessairement une production de déchets et que ceux-ci doivent suivre les filières de traitement appropriés. Il n'est pas acceptable qu'ils soient mis sous le tapis des cultures...Eau & Rivières est régulièrement interpellée pour des signalements de lixiviats d'anciennes décharges sauvages. Tous les dépôts de déchets illégaux donnent lieu à une pollution chronique qui porte atteinte en continu au milieu.

Cela relève, à notre sens d’une possible exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement sans autorisation, enregistrement ou déclaration (selon les seuils applicables) sanctionnée par le code de l'environnement.

Dans cette affaire, nous avons également relevé une destruction de talus pourtant classée élément du paysage au PLU de Sarzeau.

Eau & Rivières de Bretagne a donc déposé plainte devant le Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Vannes mardi 01 avril 2024.