Saisi par Eau & Rivières de Bretagne, le tribunal d'instance de Guingamp a rendu ce jour sa décision dans l'affaire de publicité présumée illégale pour des pesticides destinés aux particuliers.

La société SHOPIX estimait que la présentation de désherbants à base de glyphosate dans les catalogues diffusés dans les boites aux lettres et sur son site internet constituait de l'information, alors que pour l'association, ces faits constituaient bien de la publicité, qui est interdite depuis 2014 pour les pesticides vendus aux particuliers.

Le tribunal a tranché : il juge que le catalogue distribué dans les boîtes aux lettres « est sans conteste un catalogue publicitaire destiné à faire la promotion des divers produits parmi lesquels le Star desherb, de façon à influencer le choix du public. Il en est de même s'agissant du catalogue mis en ligne». Constatant qu'à la date du jugement, les publicités interdites ne sont plus diffusées, le tribunal indique que la demande de cessation de toute diffusion est devenue sans objet.

Il condamne la société SHOPIX à verser à Eau & Rivières de Bretagne une provision de 6500 euros à valoir sur le préjudice subi, « la publicité prohibée ayant par l'ampleur de sa diffusion et sa durée porter
 incontestablement atteinte aux intérêts collectifs que l'association défend ».

L'action de l'association a permis de mettre fin à cette publicité illégale. La victoire juridique d'Eau & Rivières de Bretagne permet de rétablir la vérité : distribuer dans les boites aux lettres un catalogue commercial présentant des pesticides, ce n'est pas de l'information, c'est de la publicité.

On peut toutefois regretter dans cette affaire, l'inertie des services officiels.

Il est dommage qu'il faille une action en justice des associations pour obtenir l'arrêt d'une publicité commerciale illégale.

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