Au mois de février puis au mois d’avril 1996, trois arrêts importants de la chambre criminelle de la Cour de cassation ont vu le jour et ont confirmé par la même occasion la condamnation emblématique de trois maires d’Ille-et-Vilaine (Le Rheu, Pleumeleuc, Bédée) pour des cas de pollution des eaux.

Ces décisions de justices sont intervenues à la suite d’un long contentieux a, l’encontre de maires récalcitrants à l’idée d’adapter leurs stations d’épurations à la taille des communes. Cette action avait été initiée par Eau & Rivières de Bretagne notamment par l’intermédiaire de Raymond Leost, alors secrétaire général de l’association,

Un total de sept maires condamnés

Des maires de plusieurs communes de l’ouest de l’Ille-et-Vilaine avaient jugé bon de se contenter de contrôles conformes opéré par les services de la Dass (direction des affaires sanitaires et sociales) malgré des cas de pollutions avérées des eaux en provenance des stations d’épuration communales.

Les installations étaient certes bien exploitées mais obsolètes et inefficaces pour traiter les effluents domestiques reçus, de sorte que les rejets au cours d'eau restaient chargés en matières organiques polluant le milieu aquatique.

Certaines communes telle que le Rheu avaient crée de véritables cloaques en aval de leurs stations de traitement. Le maire de cette commune avait été sèchement condamné par de la prison avec sursis et 40.000 francs d’amende pour avoir effectué des travaux sans autorisation, à la pelle mécanique dans le cours d’eau.

Eau & Rivières de Bretagne a pu dans certains cas déposer plainte et dans d’autres cas saisir directement le juge d’instruction du tribunal de grande instance de Rennes. Au total ce sont sept maires qui ont été condamnés.

Une action qui a porté ses fruits

Dans un contexte tendu de remembrement rural et de contestation des arrêtés préfectoraux autorisant les opérations de remembrement rural cette série d’action en justice a fait grand bruit.

Suite à l’émoi juridique et médiatique suscité par cette affaire, la législation a elle-même changé de manière à renforcer les prescriptions des installations de traitement et surtout modifier le régime de la responsabilité pénale des élus : la loi du 10 juillet 2000 dite Loi Fauchon.

Références des arrêts rendus par la Cour de cassation contre les maires :

• maire du Rheu, crim. 3 avril 1996, n° 95-80062