Une consultation concernant les haies est en cours jusqu'au 21 septembre 2026. Votre participation est importante pour faire entendre la nécessité de mieux protéger le bocage breton. 

 

Régime unique de la haie en Bretagne

Le régime unique de la haie vise à simplifier les démarches liées aux projets de destruction de haies en regroupant les différentes procédures dues aux réglementations au sein d'un guichet unique centralisé dans chaque Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

 

Cette simplification administrative peut être utile. Elle ne doit cependant pas conduire à une simplification de nos paysages, à affaiblir la protection du bocage ni à réduire l'analyse d'une haie à son seul linéaire.

 

Les projets d'arrêtés préfectoraux soumis à consultation fixent notamment les périodes d'interdiction des travaux sur les haies et les coefficients de compensation en cas de destruction de haies. Ces choix ont des conséquences concrètes sur la protection du bocage.

 

Afin de vous aidez à répondre à ces consultations, nous vous proposons ci-dessous :

• un court récapitulatif des bienfaits des haies,
• quelques points à défendre,
• les informations pour contribuer dans vos DDTM

 

Pourquoi le bocage est-il important ?

 

Les haies rendent de nombreux services aux territoires :

• elles ralentissent les écoulements et favorisent l'infiltration de l'eau ;

• elles limitent le ruissellement et l'érosion des sols ;

• elles réduisent les transferts de particules et de polluants vers les cours d'eau ;

• elles constituent des habitats et des corridors pour la biodiversité ;

• elles contribuent à la protection des cultures et des animaux face au vent et aux fortes chaleurs ;

• elles participent au stockage du carbone ;

• elles structurent les paysages et le patrimoine rural.

Ces fonctions dépendent toutefois de la qualité des haies et de leur place dans le réseau bocager. La fonctionnalité d'une haie ne peut donc pas être appréciée uniquement à partir du nombre de mètres linéaires présents sur une parcelle.

 

Les 5 points essentiels à défendre

 

1. Ne pas confondre densité actuelle et objectif écologique

 

C'est un point majeur des projets de compensation. La densité bocagère actuellement observée dans un territoire est le résultat de son histoire. Elle peut avoir été fortement réduite par les destructions passées.

Elle ne constitue donc pas automatiquement une densité minimale satisfaisante pour le fonctionnement du bocage.

Utiliser la densité moyenne départementale actuelle comme référence pour déterminer le niveau de compensation peut conduire à un paradoxe : plus un territoire a perdu ses haies, moins les destructions seraient compensées.

La réglementation doit au contraire éviter d'entretenir ce phénomène.

Les seuils de densité doivent être définis à partir d'objectifs de fonctionnalité et de restauration du bocage, en tenant compte de la densité, mais aussi de la continuité et de l'organisation du réseau.
 

2. Une compensation ne doit pas être une simple équivalence de mètres

 

Toutes les haies n'ont pas la même valeur écologique ou hydrologique. Une haie ancienne peut présenter plusieurs strates végétales, des arbres âgés ou à cavités, du bois mort, des talus et des connexions avec d'autres éléments du réseau bocager (mares, boisements...). Une haie nouvelle ne retrouve pas immédiatement ces caractéristiques.

Le niveau de compensation doit donc tenir compte de la qualité et des fonctionnalités de la haie détruite, et pas seulement de son linéaire.
 

3. Le contexte local doit être pris en compte

 

La même haie peut avoir des fonctions très différentes selon son emplacement. Une attention particulière doit être portée aux haies qui jouent un rôle :

• dans la protection d'un cours d'eau ;

• à proximité d'une zone humide ;

• dans un secteur soumis au ruissellement ou à l'érosion ;

• pour la protection d'une ressource en eau ;

• dans une continuité écologique ;

• dans un réseau bocager déjà fortement fragmenté.

• ...

L'évaluation doit donc dépasser l'échelle de la seule parcelle lorsque les fonctions de la haie dépendent du paysage environnant.
 

4. Les outils cartographiques ne remplacent pas l'expertise de terrain

 

Les cartes et outils numériques sont utiles pour connaître et suivre le réseau bocager.

Ils ne permettent cependant pas toujours de caractériser correctement une haie : présence d'un talus, arbres anciens, cavités, diversité des strates, état réel de la végétation ou rôle dans les écoulements.

Lorsque les enjeux sont importants, l'analyse de terrain et la connaissance des acteurs locaux du bocage doivent rester centrales dans l'instruction des projets.
 

5. La compensation ne doit intervenir qu'après l'évitement et la réduction

 

Le nouveau régime doit appliquer une véritable séquence : Éviter → Réduire → Compenser

La destruction doit donc rester une solution de dernier recours.

Lorsque celle-ci est nécessaire, la compensation doit être suffisamment ambitieuse pour permettre de retrouver, à terme, les fonctions perdues.

Elle ne doit pas devenir un simple mécanisme permettant de transformer la destruction d'une haie en opération comptable.

 

Pour aller plus loin : la contribution complète d'Eau & Rivières de Bretagne

 

 

Où déposer vos contributions jusqu'au 21 septembre ?

 

Côtes d’Armor :

Par mail : ddtm-consultationl120-1@cotes-darmor.gouv.fr (en précisant le sujet : « guichet unique de la haie Côtes-d’Armor »).

Par voie postale : Direction départementale des territoires et de la mer (service environnement) - 1, rue du Parc – CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex.

 

Finistère :

Par mail : ddtm-haie@finistere.gouv.fr

 

Ille et Vilaine :

Documents et formulaire sur la page web de la préfecture.

 

Morbihan :

Par mail : ddtm-haie@morbihan.gouv.fr (en précisant le sujet : contribution écrite « Régime Unique Haie »).

Par voie postale : DDTM du Morbihan, Guichet Unique Haie, 1 Allée du général Le Troadec, BP 520 56 019 Vannes cedex