Eau & Rivières vous explique comment vous y prendre.

Sommaire

• Les règles du jeu
• Pour une déposition efficace
• En cas de problème
• Quelles suites après l'enquête ?
• Pour en savoir plus

 

Pendant l'enquête publique (15 jours ou 1 mois), vous avez accès au dossier d'un projet affectant l'environnement : étude d'impact, plans des réalisations projetées, notice d'information, étude des dangers.

 

Le commissaire-enquêteur mettra à votre disposition tous les documents que vous voudrez consulter. Il sera attentif à vos observations et vous proposera de les noter sur le registre d'enquête publique. À la fin de l'enquête, il les transmettra, avec son rapport, à l'autorité administrative en charge de la décision.

 

L'enquête publique est un moment important de la vie démocratique. Elle est ouverte à tous, sans aucune restriction (aucun justificatif particulier n'est exigible, vous pouvez même déposer anonymement des observations). Il faut y participer : c'est simple, c'est intéressant, c'est efficace.

 

Les règles du jeu

 

L'enquête publique est :

Le commissaire-enquêteur (ou une commission d'enquête, pour les projets importants) est désigné par le président du tribunal administratif à partir d'une liste départementale d'aptitude :

Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur sont mis en ligne, environ 1 mois après la clôture de l'enquête, sur le site internet de la préfecture concernée.

 

Pour une déposition efficace : les conseils d'Eau & Rivières

 

Intervenez dès les premiers jours de l'enquête.

Pour plus d'efficacité : consignez par écrit vos demandes (communication de pièces, organisation d'une réunion publique, expertise complémentaire) sur le registre d'enquête, dès les premiers jours de l'enquête. N'hésitez pas à relayer oralement ces demandes avec le commissaire-enquêteur (il est généralement toujours présent en mairie le premier jour de l'enquête), en tentant de les justifier autant que possible.

 

Apportez du travail à la maison !

Les dossiers d'enquête publique, et notamment les études d'impact présentées, sont des mines d'informations, mais l'étude d'un dossier demande parfois quelques heures de travail.

 

En tant qu'adhérent d'une association agréée de protection de la nature, vous pouvez demander copie (en mairie, ou en préfecture en cas de difficultés techniques) de tout ou partie du dossier d'enquête.

 

Soyez synthétique et argumentez.

Vous pouvez présenter, oralement ou par écrit, des observations, des suggestions et/ou des contre-propositions au commissaire-enquêteur : 

• Votre déposition peut être consignée sur le registre, ou adressée par courrier (éventuellement avec accusé de réception) au commissaire-enquêteur à la mairie du siège de l'enquête.
• Votre déposition doit être claire, réaliste, et argumentée, elle doit être synthétique (2 à 3 pages maximum) et se conclure par une appréciation globale sur le projet envisagé.
• Votre déposition peut exceptionnellement être anonyme. Elle risque alors d'être interprétée de manière spécifique, mais peut permettre une expression plus libre dans certains contextes particuliers.

Vous pouvez accompagner votre déposition écrite d'un entretien oral avec le commissaire-enquêteur, afin de discuter son appréciation personnelle du dossier et lui apporter les compléments d'information utiles.

 

Vous intervenez pour une association ?

Restez bien dans le cadre de sa mission sociale (définie par ses statuts). Rien ne vous empêche de faire des observations complémentaires à titre individuel, mais la distinction entre vos différentes interventions doit être claire.

Le commissaire-enquêteur manque généralement de compétences techniques lors de la visite des lieux, et le pétitionnaire tend naturellement à lui présenter son projet sous un jour agréable à ses intérêts. En tant que représentant associatif, vous pouvez lui proposer de l'accompagner dans sa visite des lieux, afin de l'aider à apprécier objectivement la situation concrète de terrain. Attention, le commissaire-enquêteur est libre de refuser cette proposition !

 

Soyez prudents

Si vous remettez un courrier en main propre au commissaire-enquêteur, mentionnez impérativement l'existence de ce courrier (et des pièces jointes) sur le registre d'enquête, afin de prévenir toute "évaporation" ultérieure. Evitez les propos injurieux ou diffamatoires : vos observations écrites seront portées à la connaissance du pétitionnaire à l'issue de l'enquête, afin d'instaurer un échange contradictoire sur les réflexions développées en cours d'enquête.

 

Faites relayer vos demandes

Faites une copie de vos observations présentées en cours d'enquête et transmettez-la au représentant des associations agréées de protection de la nature dans la commission (conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, commission de la nature, des sites et des paysages, etc.) consultée dans le cadre de la procédure administrative après enquête. Vos demandes pourront être relayées efficacement, avant que l'administration ne statue définitivement sur le dossier.

 

Demandez le rapport du commissaire-enquêteur

L'enquête publique ne s'arrête pas le jour de sa clôture. Le rapport du commissaire-enquêteur est disponible en mairie et/ou en préfecture environ un mois après. Il doit mentionner et analyser les principales observations recueillies en cours d'enquête; il doit présenter les conclusions motivées du commissaire-enquêteur.
Soyez attentif au contenu du rapport rédigé, notamment à la place réservée à vos observations. Vous rencontrerez peut-être le même commissaire-enquêteur dans le cadre d'une autre enquête. Peut-être choisirez-vous alors de présenter autrement votre argumentaire.

 

En cas de problème

 

Vous rencontrez des difficultés dans l'exercice de vos droits ?

Si les difficultés émanent des agents de la collectivité où se déroule l'enquête, demandez l'arbitrage du commissaire-enquêteur. Si les difficultés émanent du commissaire-enquêteur lui-même, adressez-vous auprès des services de l'autorité administrative qui a engagé l'enquête, voire de la préfecture ou du tribunal administratif qui a désigné le commissaire-enquêteur.

 

Des formalités substantielles de l'enquête sont bafouées ?

Choisissez la conduite à tenir en fonction de l'objectif poursuivi (plainte administrative, constat d'huissier). N'hésitez pas à faire rapport des dysfonctionnements constatés, étayés le cas échéant des pièces nécessaires, au tribunal administratif (qui a désigné le commissaire-enquêteur) comme aux deux personnes qualifiées pour la protection de l'environnement qui siègent dans la commission départementale chargée d'établir la liste des commissaires-enquêteurs (vous obtiendrez leur nom soit en préfecture, soit au tribunal administratif). Ceci permettra ultérieurement de rappeler certains commissaires à leur devoir, de les obliger à suivre une formation, voire de les exclure de cette fonction en cas de manquements particulièrement graves ou répétés.

 

Les photocopies du dossier d'enquête sont trop chères ?

La faculté de copie des pièces du dossier d'enquête pendant l'enquête publique est réservée aux adhérents d'une association agréée de protection de la nature. Comme pour tout document administratif, les frais de copie sont à votre charge. Depuis 2000, le prix maximum de la copie a été fixé au plan national à 0,18 €uro la page A4 noir et blanc. Avant de payer, vous pouvez au besoin exiger la consultation préalable de la délibération du conseil municipal déterminant la tarification en vigueur (afin d'éviter toute pratique discriminatoire), et solliciter une facture.

 

Le commissaire-enquêteur refuse d'organiser une réunion publique ?

La réunion publique peut éventuellement être organisée à l'initiative de toute personne (association, collectivité, etc) et sous sa responsabilité pendant le temps de l'enquête... et le commissaire-enquêteur, comme le porteur du projet, pourront y être invités.

 

Le commissaire-enquêteur se montre peu favorable à votre analyse du dossier ?

Le commissaire-enquêteur rend un avis parmi d'autres. Le conseil municipal de chaque commune intéressée par le projet est également saisi pour avis pendant le temps de l'enquête. Prenez contact avec l'élu en charge des questions d'environnement : vos analyses et observations peuvent favoriser la réflexion municipale, et faciliter l'argumentation de leur avis.

 

Quelles suites après l'enquête ?

 

Quelles que soient les réflexions du commissaire-enquêteur, le projet validé par l'administration ne tient pas compte de vos observations. Faut-il aller en justice, et contester l'arrêté préfectoral devant le tribunal administratif ?
Le tribunal administratif peut annuler l'autorisation accordée par le préfet. Dans certains cas particuliers, il peut même se substituer au préfet et réformer lui-même l'autorisation, en modifiant son économie générale et en aggravant les contraintes d'aménagement et/ou d'exploitation.

 

La procédure risque d'être longue

Les procédures contentieuses devant le tribunal administratif sont en règle générale dispensées du ministère d'avocat : vous pouvez donc engager vous-même un procès devant le juge administratif.

Attention, la présentation d'une requête nécessite de maîtriser quelques notions juridiques rudimentaires, les procédures sont longues (généralement plusieurs années) et peuvent être coûteuses (condamnation le cas échéant au remboursement des frais de procédure adverse, voire à une amende pour recours abusifs). Elles ne bloquent pas la réalisation des projets autorisés, sauf si le tribunal administratif ordonne une suspension en référé de l'autorisation préfectorale.
Vous avez de meilleures chances de gagner votre procès si des irrégularités substantielles ont affecté le déroulement de l'enquête publique ou si le commissaire-enquêteur a rendu un avis défavorable ou seulement réservé.

 

N'oubliez pas !

Les actes préparatoires (arrêté préfectoral ordonnant l'enquête publique, rapport du commissaire-enquêteur) ne sont pas susceptibles de recours devant les juridictions administratives. S'ils vous paraissent irréguliers, ne les attaquez pas en tant que tels, mais contestez les décisions administratives prises sur leur fondement.

 

Pour en savoir plus

Les ouvrages de référence

• Les enquêtes publiques, quel avenir ? (La Documentation Française - 1990)
• Droit des enquêtes publiques (Le Moniteur / Actualités Juridiques - 1993)
• L'enquête publique, guide pratique (Ministère de l'Environnement - 1996)
• Le n°103 de la revue Eau & Rivières (1998)
• Le Rapport de l'IGE sur la simplification des enquêtes publiques - novembre 2005 (pdf - 700 ko)

 

La réglementation générale

• Art. L. 123-1 et suivants du Code de l'environnement (législation enquête publique)
• Art. R. 123-1 à R. 123-46-1 du Code de l'environnement (réglementation enquête publique)
• Art. R. 121-1 et suivants du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (DUP)

 

La communication d'un document administratif

• La Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA)

 

Devenez vous-même commissaire enquêteur, une mission civique ouverte à tous !

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