Eau et Rivières portait avec 6 autres ONG une procédure d’urgence devant le Conseil demandant à ce que les distances de pulvérisations des pesticides à proximité des habitations ne puissent être réduites sans avoir été soumise à concertation du public, en pleine période de confinement.

Des avancées, mais...

L’audience du 12 mai avait déjà permis le retrait de 2 informations litigieuses en ligne sur le site du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.

Le Conseil d’État a rendu, ce jour, son délibéré, défavorable à l’autre demande de nos ONG ; à savoir l’annulation de la circulaire du 3 février 2020 demandant aux Préfets d’entériner les chartes de bonnes pratiques déposées par les utilisateurs agricoles sans concertation et de permettre la réduction des distances de pulvérisation des pesticides à proximité des lieux habités. Pour rappel, les distances minimales passent ainsi de 10 à 5 mètres pour les cultures hautes et de 5 à 3 mètres pour les cultures basses.

Pas d’urgence

Nos organisations mettaient en avant le confinement pour appuyer l’urgence à statuer. En effet, les populations sont à domicile et ne peuvent se soustraire aux pulvérisations. Le Conseil d’État considère que les distances indiquées l’arrêté du 27 décembre 2019 sont conformes aux recommandations de l’Anses qui s’appuie pour ses calculs à une exposition des riverains lorsqu’ils sont présents à leur domicile.

Pas de risque imminent pour la santé

Par ailleurs, les juges considèrent qu’appliquer des distances réduites n’est pas de « nature à présenter un risque imminent pour la santé ni à compromettre la concertation prévue ». Ils précisent également qu’appliquer les réductions de distances dès lors qu’il existe un projet de charte n’est pas de nature à priver « les populations concernées de l’information à laquelle elles ont droit sur l’existence et le contenu d’un projet de charte ni du bénéfice d’une concertation effective avant l’approbation du projet de charte par le préfet. »

Des chartes sans valeur et sans ambition

C’est une déception pour nos organisations. Néanmoins, cela ne change pas l’avis d’Eau & Rivières de Bretagne sur ces chartes. À nos yeux, ce type de charte n’a aucune valeur juridique. Aucune sanction ne pourrait être prise face à un applicateur de pesticides qui ne la respecterait pas.

Depuis le début du mois, la concertation du public a été ouverte par la Chambre régionale d’agriculture de Bretagne, sur un site dédié : https://concertation-crab.idcity.fr/ présentant les projets de chartes pour les 4 départements, qu'importe pour ceux ne disposant pas de l'outil numérique. Ces projets de charte sont sans ambition, ils s’attachent uniquement à s’engager à respecter la réglementation en vigueur ; une réglementation bien insuffisante.

Une fois, pas deux

Pour notre association participer à cette concertation ne servirait qu’à cautionner la poursuite d’un système néfaste pour la santé de tous et des écosystèmes. Qui plus est, nous avons déjà fait l’amère expérience de ce qu’était la concertation sur une telle charte en 2017. Après avoir participé à une réunion d’information et envoyé nos propositions de modifications, nous n’avons reçu aucune nouvelle de la Chambre d’agriculture régionale ; pas même le document final. Aucune de nos propositions n'avait d'ailleurs été reprises. Celle-ci s’appuie d’ailleurs sur cette pseudo consultation dans les projets présentés aujourd’hui.

Notre association ne particpera pas à cette concertation et va demander aux préfets bretons de ne pas valider ses chartes si elles n’apportent aucunes réelles plus-value sanitaire et environnementale. Notre Région mérite mieux que des chartes nivelant vers le bas les exigences de santé publique et de protection de l’environnement. Ces zones de non-traitement à proximité des habitations ne peuvent être que des mesures transitoires, la seule ambition à avoir est la fin des pesticides.

Télécharger notre communiqué de presse

Télécharger le délibéré du Conseil d'État

Télécharger notre courrier aux préfets de Bretagne

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