Depuis des années nos organisations alertent sur les carences de l’État en matière de protection des riverains et travailleurs soumis aux épandages de pesticides. Cette pression a abouti, lors des États Généraux de l’Alimentation de 2017, à l’adoption de l’article 83 qui introduit l’obligation de prendre des mesures de sécurité des riverains et l’adoption de chartes d’engagements.

Les textes règlementaires promulgués en 2019 étant trop faibles et les chartes en découlant totalement inacceptables, nos ONG ont déposé des recours victorieux à la fois devant le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’État. Ces deux instances nous ont donné en partie raison, obligeant de nouveau l’État à revoir sa copie. Ce sont ces textes qui sont aujourd’hui soumis à la consultation du public et jusqu’au 11 janvier 2022.

Rappel des décisions du Conseil d’État

À la suite des recours déposés par nos organisations*, le Conseil d’État a rendu en juillet une décision majeure dans la lutte contre les pesticides, en annulant, car insuffisamment protectrices, plusieurs dispositions encadrant leur épandage près des habitations :

• insuffisance des distances minimales pour les produits suspectés d’être cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR 2),
• absence d’information réelle des riverains en amont des épandages,
• insuffisante protection des riverains et travailleurs.

Que propose le gouvernement pour répondre aux attentes du Conseil d’Etat ?

Sur la mesure essentielle visant à imposer une zone non traité élargie à 10 mètres pour les CMR2 (décision qui rappelons-le repose sur un avis de l’ANSES) ? Rien ! Nos organisations avaient cette crainte aujourd’hui confirmée. Cette mesure pourrait faire l’objet d’un nouvel arrêté après l’été 2022, soit après les élections et alors que les épandages iront bon train ! Pourquoi ce délai ? Il se pourrait que cette mesure soit prise dans l’attente d’un nouvel avis de l’ANSES qui serait plus « favorable » aux utilisateurs. Le gouvernement cherche donc à instrumentaliser l’agence sanitaire à des fins politiques pour plaire à la FNSEA.

Sur l’information du public en amont des épandages ? Rien ou si peu car cette obligation est renvoyée aux chartes qui – rappelons-le – sont rédigées par les … utilisateurs eux-mêmes ! En gros, si ces derniers incluent dans la charte la mention d’un affichage A4 en mairie en reprise des pulvérisations (dès février ou mars), cette information pourrait être jugée recevable ou suffisante. Il devrait y avoir une circulaire qui précise ce que le gouvernement entend par « une information préalable à l’utilisation des produits ». Les modalités de ces informations seront laissées à l’appréciation du Préfet qui va se trouver sous pression des organismes agricoles et risque fort bien de leur donner satisfaction avec une information a minima. Les riverains risquent donc de ne toujours pas savoir quand précisément et avec quels produits les zones agricoles près de chez eux sont traitées.

Concernant le dernier point, la protection des travailleurs se trouvant à proximité des zones d’épandages. Le gouvernement considère leurs lieux de travail comme des « habitations », ces lieux seront donc soumis aux mêmes règles que celles des riverains, qui rappelons-le sont loin d’être protectrices. Sauf erreur, rien n’est précisé pour les travailleurs se trouvant sur zone de façon temporaire.

Et maintenant ?

Bien évidemment nos ONG ne sont pas satisfaites des dispositions présentées dans ces nouveaux textes et nous prévoyons déjà des recours juridiques contre ces derniers s’ils restent en l’état. En attendant, nous proposons aux citoyens qu’ils le souhaitent de prendre part à la consultation publique ouverte ce jour et jusqu’au 11 janvier 2022 inclus. Nous ne manquerons pas de leur mettre à disposition des arguments sur le site Shake ton politique.

«  Nos ONG sont à la fois en colère et déçues par la faiblesse et le manque d’ambition des textes proposés et nous ne comptons pas en rester là. Les textes mis à la consultation publique censés répondre aux injonctions des hautes juridictions ne sont pas à la hauteur et le gouvernement passe encore une fois à côté de l’essentiel : la protection réelle et efficace des populations vulnérables que sont rappelons-le les riverains et les travailleurs exposés à ces épandages ! »

Dites au gouvernement ce que vous pensez de ses textes!

* AMLP, Collectif Victimes pesticides de l’Ouest et du Nord, Eau et Rivières de Bretagne, FNE, Générations Futures, UFC Que Choisir, Vigilance OGM 16, l‘union syndicale Solidaires