Justice | La Région a six mois pour modifier son plan de gestion des déchets

26 septembre 2023
Justice | La Région a six mois pour modifier son plan de gestion des déchets

La Région a six mois pour modifier son Plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD). La justice a donné raison à Eau & Rivières et Zero Waste.

 

« Deux années de perdues pour la planète ». C’est l’amer constat d’Eau & Rivières de Bretagne et de Zero Waste à qui le tribunal administratif de Rennes vient pourtant de donner raison. En cause, la Région, aux manettes de la rédaction du PRPGD, qui a fait la sourde oreille à nos alertes.

 

C’est quoi un PRPGD ?

L'idée directrice des directives européennes et des lois françaises est claire : la réduction des déchets est la priorité. En France, les objectifs consacrés au sein de la politique nationale sont déclinés au travers des PRPGD, outils de planification stratégique ayant vocation à atteindre les objectifs nationaux via l’adoption de mesures concrètes.

Ces plans sont opposables aux tiers : ainsi, plus les mesures qu’elles contiennent sont claires et précises, plus elles sont susceptibles de contraindre juridiquement les acteurs. Il incombe donc aux régions de se donner les moyens d'atteindre cet objectif de réduction en adoptant des mesures suffisamment prescriptives.

 

L’histoire d’un échec annoncé
 

Pour l'élaboration du PRPGD breton, nos représentants ont depuis 2017, œuvré dans de multiples ateliers, groupes de travail et groupes experts, afin de bien appréhender les enjeux, les acteurs et les moyens permettant de prévenir et gérer au mieux tous les déchets.

Malgré cela, lors de l'enquête publique en décembre 2020, nous partagions nos craintes. « La rédaction du plan, qui fixe des trajectoires ambitieuses sans déterminer d'objectifs chiffrés ni de modalités de pilotage des exutoires, qui met en avant certains objectifs contradictoires, qui ne respecte pas toujours la hiérarchie réglementaire de traitement des déchets, conduit ce document, au global, vers une absence totale de prescriptivité rendant son utilisation par les parties prenantes très difficile, voire impossible. »

 

Recours déposé en août 2020

Pourtant quelques mois plus tard, malgré nos avertissements, rejoints par ceux de la Mission régionale d’autorité environnementale, aucune action contraignante n’est écrite dans le Plan. Le président de Région Loïg Chesnay-Girard et son vice-président à l'environnement de l'époque, Thierry Burlot, nous affirmaient vouloir privilégier "la méthode bretonne" ou "fonctionnement traditionnel des acteurs bretons". Autrement dit, substituer à la loi le bon sens et la confiance.

En juillet 2020, Eau et Rivières de Bretagne et ses associations partenaires Zéro Waste France, Zero Waste Pays d’Auray, Zero Waste Pays de Rennes, Zero Waste Cornouaille et Mes poubelles au régime, ont donc déposé un recours devant le juge administratif. Ce qui n'a pas beaucoup plu au pouvoir en place à la Région.

 

Épilogue : le rapporteur public nous donne raison

Après deux années d'échanges de mémoires contradictoires, l'audience de jugement s'est tenue ce 7 septembre. Le rapporteur public a donné raison à notre association réclamant « l'annulation partielle » du Plan pour absence de scénario alternatif en matière de prospective de l'évolution tendancielle des déchets, absence de calendrier, absence de planification pour les déchets et papiers graphiques.

« En refusant d'assumer la compétence qui lui était déléguée par le législateur, la Région Bretagne s'est exposée à une "in-compétence", en deux mots, qui lui est aujourd'hui signifiée par le juge, réagit Arnaud Clugery, porte-parole d’Eau & Rivières de Bretagne. Outre le fait qu'elle a fait perdre trois ans à un plan de réduction qui se révèle inefficace, en témoignent les trop nombreux projets de création et extension d'incinérateurs, elle décourage ceux qui acceptent jusqu'ici les principes de la démocratie environnementale et de la fastidieuse concertation. »

Le 26 septembre, le tribunal a rendu sa décision. Conformément à ce que nous avons soutenu, et contrairement à la proposition du rapporteur public, le tribunal enjoint la Région à corriger le PRPGD,  sous un délai de 6 mois.

 

Aller plus loin

Consulter l’intégralité de la déposition d’Eau & Rivières à l’enquête publique

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