La Bretagne est historiquement une zone de bocage et a connu une disparition considérable de son linéaire. Même encore aujourd'hui, malgré les dispositions sur les infrastructures naturelles de la PAC, les aides du Conseil régional, de certaines collectivités départementales et locales, le linéaire continue de régresser année après année.

Le projet de décret se pare des vertus de la simplification. Il ne répond pas à une disparition de plus en plus problématique des structures arborées relevée par de nombreuses publications scientifiques. Ces dernières ne font guère le poids par rapport au conseil des structures économiques qui n'envisagent les évolutions agraires que sur le temps court. Une instruction éclairée, argumentée, est donc indispensable si on veut aboutir rapidement à une remise en cause de cette destruction du bocage pour pouvoir répondre à des défis de gestion de territoire, d'échelle supérieure à la vision individuelle de demandeur.

1- Eau & Rivières de Bretagne souhaite souligner un certain nombre d'effets collectifs, ou cumulés, de ces disparitions de haies :

• le régime des crues s'est considérablement aggravé en 50 ans, avec des débits et des volumes en croissance. Or, les haies jouent un rôle de ralentissement du chemin de l'eau et de stockage / infiltration, en particulier quand les arbres sont situés sur talus. Quelques exemples illustreront cette évolution, utilisant la méthode Makaho mise au point par le CEMAGREF/Irstea, sur une période supérieure à 50 ans (selon début des mesures, 196x à 2024), et sur des sites dont la qualité de gestion a été vérifiée :

  • 22 Léguer à Belle-Isle-en-Terre + 23%

  • 29 Odet à Tréoret +20%

  • 29 Moros à Concarneau + 65%

  • 35 Couesnon à Romazy Non Significatif

  • 35 Meu à Montfort sur Meu + 24%

  • 35 Semnon à Bain de Bretagne + 85%

  • 56 Evel à Guenin + 40%

  • 56 Aff à Quelneuc + 51%

La qualité des mesures compensatoires est un sujet essentiel pour ne pas poursuivre cette dégradation aux conséquences lourdes. Chaque suppression prise isolément est d'effet négligeable. 

Le cumul est un sujet majeur :

• la perte des habitats des auxiliaires des cultures, déjà fortement impactés par l'usage de produits phytosanitaires, pendant une période d'une vingtaine d'années au moins ;

• le renforcement de l'érosion des sols, se traduisant par des coulées boueuses en importance numérique croissante, qui constituent un risque, en particulier pour les usagers des voies publiques.

• une approche projet par projet peut très facilement sur des impacts cumulés d'ampleur, comme soulignés dans les exemples précédents. Cette notion est totalement absente du texte, et la question la responsabilité des dommages, résultants d'une somme de déclarations validées ne manquera pas d'être soulevées, a minima pour la réalisation de solutions de mitigation par les collectivités GEMAPIennes.

• une cohérence oubliée est l'impact sur les émissions de CO2 liées à l'arasement des haies, à la minéralisation de la matière organique des sols. Les structures arborées sont en train de devenir des espaces d'émission au lieu de fixation de carbone. Le décalage temporel entre la suppression et l'atteinte d'une pleine croissance des haies (à supposer que le choix des essences soit adapté) est certain.

• les arasements conduisent à faciliter les transferts de bactéries présentes dans les épandages de lisier vers les eaux conchylicoles. Ce phénomène, nié par les services de l’État, est pourtant pleinement confirmé par les données de mesure hivernales conduites par le réseau associatif, sur des bassins versants pauvres en habitants, ou sur des linéaires pour élaborer des profils en long.

Sous prétexte de simplification, de nombreux enjeux ont été omis, et la vision proposée est clairement court-termiste, sans aucune anticipation du futur, au risque de réactions par les personnes impactées.

L'annonce d'un guide sur les fonctionnalités des haies, qui n'est pas soumis à la consultation, est un défaut majeur pour la crédibilité de la démarche comme le souligne l'avis du CNPN.

Il est également indispensable que les décisions des préfets soient motivées, en particulier en ce qui concerne les mesures de plantation compensatoires avec des fonctionnalités équivalentes à celle de la haie détruite, dans un souci de pédagogie vis à vis du demandeur, et de sécurité juridique. L'absence d'une justification ne permettra pas non plus au public de comprendre la position de l'autorité décisionnaire.

2- Les observations techniques et juridiques soulignant les défauts rédactionnels du projet de décret du CNPN sont très précises et pertinentes, et doivent être prises en compte.

Au vu des modifications à envisager, une deuxième consultation du public s'avère nécessaire.

Nous ajouterons que :

• les gestionnaires de points de production d'eau potable ne sont pas saisis pour avis conforme pour les destructions de haies dans les périmètres de protection, ni les aires d'alimentation des captages. C'est pourtant sur eux que repose la responsabilité des résultats des PGSSE, et non sur le directeur de l'ARS.

• le refus d’une définition de la haie facilite sa destruction, nous proposons d’abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie et de prendre en compte la largeur et la composition de la haie (nombre de strates, présence de vieux arbres, talus…). Ceci permettrait une application pertinente de la réglementation sur les espèces protégées et de prévoir une compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie.

• la cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter l’Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Dans ce cadre, elle peut être pertinente, mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base à l’instruction des dossiers de demande de destruction.

• nous demandons l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet basé sur le terrain qui permettra à l’administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies. Et d’intégrer, dans le dossier du demandeur, un volet « éviter » et « réduire » et des exigences sur la qualité et le suivi de la compensation (plan de gestion durable).

• pour l’application rigoureuse de la réglementation sur les espèces protégées, nous souhaitons que la transmission pour information des dossiers de demande de destruction de haie au CSRPN et lui permette de s’auto-saisir pour garantir de l’expertise et de la transparence. Et nous conseillons l’utilisation de l’outil en écologie du paysage construit par l’INRAE « le grain bocager » pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et corridors écologiques.

D'une manière générale, les autorités gestionnaires de territoire doivent être plus mises dans le circuit décisionnaire qu'il n'est actuellement prévu.