Contexte 

À la suite des mobilisations agricoles de janvier 2024, le Premier ministre Gabriel Attal évoquait la complexité des règles encadrant les haies, promettant une simplification. Deux ans après, on y est...

Cette promesse a pris forme avec la loi Osarga d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture du 24 mars 2025, qui instaure notamment une déclaration unique pour leur destruction.
Son article 37 introduit une nouvelle section dans le Code de l’environnement (articles 412-21 à 412-27), dédiée à «la protection et l’arrachage des haies ». Il prévoit la mise en place d’un régime de déclaration unique pour leur destruction, en remplacement des dispositifs existants.
Concrètement, cette simplification permet à l’agriculteur voulant détruire une haie de n’avoir qu’une seule demande à faire auprès du Guichet Unique Haies qui se chargera d’examiner et d’instruire le dossier, selon les réglementations déjà en vigueur. Elle répondait à une certaine frange du monde agricole qui disait “se perdre dans un millefeuille administratif”.
Pas encore suffisant pour la FNSEA qui semble volontairement faire l’amalgame entre simplification et suppression dans un récent communiqué. Elle ne semble vouloir respecter ni le processus démocratique, ni le débat public et utilise une fois de plus la menace pour refuser le travail de concertation mis en place dans les départements autour de ces guichets.

Entre protection des haies et facilitation de leur destruction 

Pour rappel, cette réforme intervient alors que la disparition des haies s’accélère en France, atteignant 23 500 km par an entre 2017 et 2022, dont plus de 6 000 km en Bretagne ! Rappelons hélas que 80% des haies sont en mauvais état écologique et devraient être restaurées.
Face à cette perte alarmante, le gouvernement a présenté en 2023 un Pacte en faveur de la haie, avec l’objectif d’un gain net de 50 000 km de haies d’ici 2030.
Tout en reconnaissant, dans la présentation du projet de décret, que les mesures adoptées en 2023 « ne suffisent pas à inverser la tendance de destruction », et tout en poursuivant aujourd’hui un objectif de simplification ambigu.
Pourtant de nombreux avis défavorables se sont exprimés lors des consultations publiques sur le projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haie et sur le projet d’arrêté définissant la typologie des haies entré en vigueur le 3 avril 2026.

https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-fixant-les-regles-et-procedures-a3277.html (lien pour le projet de décret)

https://www.eau-et-rivieres.org/appel-%C3%A0-mobilisation-pour-les-haies (lien pour avis défavorables)

La concertation dans les territoires

Le travail d’élaboration des arrêtés départementaux relatifs aux Guichets Uniques de la Haie est actuellement en cours, pour encadrer les périodes d’intervention, les compensations à la destruction et les pratiques d’entretien.

Eau & Rivières de Bretagne participe à la concertation dans chaque département et défend :

• une ambition réelle des mesures réglementaires dans tous les départements pour protéger notre bocage ;
• la prise en compte des spécificités locales et des acteurs du territoire, en particulier les associations de protection de l’environnement ;
• le maintien d’une période d’interdiction d’entretien des haies compatible avec la préservation des milieux et des espèces qui en dépendent ;
• l’introduction de nouveaux critères pour fixer les taux de compensation (risque de ruissellement, proximité littoral, lien avec zone humide ou cours d’eau, surface de parcelle...) ;
• l’exclusion de certaines pratiques d’entretien néfastes (coupe à blanc, usage de pesticides, épareuse...) ;

De manière générale, Eau & Rivières défend une gestion durable des haies visant à concilier productivité, préservation (de la biodiversité, des sols, de l’eau) et maintien du maillage bocager, en cohérence avec les Recommandations de l’OFB et les diverses études de l’INRAE et en excluant les pratiques nuisibles à leur équilibre écologique.

Nos publications et argumentaire complet à ce sujet sur notre site.