Le projet de décret soumis à consultation jusqu'au 17 mars, relevant les seuils d’obligation d’évaluation environnementale et soumis à consultation en ligne du public, a des conséquences désastreuses et va entamer un peu plus la crédibilité de l’État dans sa vocation de protection des citoyens et de leur droit à un environnement de qualité.

Quand l'Etat sous pression s'arrange sur le droit Européen

Ce projet de décret complexifie la réglementation, en introduisant des seuils différents au sein du régime de l’Autorisation actuel, donc au sein des entreprises soumises à la directive dite IED !

En ne reprenant que les projets listés dans l’annexe 1 de la directive 2011/92/UE, ce projet de décret exonère des exploitations relevant de la directive IED d’une évaluation environnementale : une aberration en terme de protection de l’environnement, puisque ces exploitations sont considérées dans le droit européen comme industrielles.

Il exonère également de ce fait tous les projets d’élevage bovin ! Or, on sait que, en Bretagne en particulier et dans d’autres régions également, la concentration des élevages bovins est en marche, avec une tendance à la réduction du lien au sol.

Cette dissociation entre projets soumis à IED et projets soumis à EE est d’autant plus incompréhensible que les seuils européens sont en cours de révision, a priori pour un durcissement.

La clause filet jamais appliquée en Bretagne, sauf par le juge administratif !

Soumettre une partie des projets relevant actuellement de l’Autorisation à un examen au cas par cas relève de l’utopie : en Bretagne, les préfets n’actionnent jamais ce levier pour les projets soumis à enregistrement dans les territoires les plus pollués par les nitrates, comme les baies à algues vertes ! De plus, l’autorité examinant le cas par cas est la même que celle signant l’arrêté d’autorisation : l’indépendance du Préfet peut être remise en cause.

En effet, l’impact de ces élevages est reconnu et important, tant en terme d’émissions de GES, d’émissions d’ammoniac, de pollutions diffuses, de risque accidentel, de consommation d’eau de surface et souterraine, en concurrence avec les réseaux d’AEP, de consommation de terres agricoles, d’utilisation de pesticides, d’appauvrissement de la biodiversité, etc.

Sans évaluation environnementale, pas d’évaluation des effets cumulés.

Pourtant les impacts de tous les projets se cumulent, et ce sont ces impacts cumulés qui sont supportés in fine par l’environnement. En l’absence de plan ou lorsque le plan dont relève un projet n’a pas fait l’objet d’une évaluation environnementale stratégique (EES) au sens de la directive « Plans et programmes », l’évaluation des effets cumulés à l’occasion de l’évaluation environnementale est la seule occasion de s’assurer que la capacité de charge du milieu n’est pas dépassée. Ce sujet est particulièrement important en ce qui concerne l’élevage, qui ne fait l’objet d’aucune EES, et pour la Bretagne où il est clair (eutrophisation, pollutions des eaux, de l’air et des sols) que la capacité de charge du milieu est dépassée dans de nombreuses zones.

Cette évolution des seuils aura également un impact sur l’information du public, part l’exonération d’enquête publique, en contradiction avec les principes de la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.

Pour protéger l’agriculture paysanne Eau & Rivières de Bretagne préconise, au contraire d’un relèvement des seuils actuels, un renforcement de l’évaluation environnementale à travers une réelle prise en compte :

• des impacts cumulés pour l’environnement,

• du lien au sol des élevages,

• de la situation hydrologique du territoire, y compris en période estivale,

• des risques d’accidentologie, leur évitement et de leur prise en charge,

• de la diminution des moyens de contrôles de l’État sur ces exploitations, donc des gardes-fous plus importants,

• de l’impact climatique des transports des déjections,

• des superpositions potentielles des plans d’épandage,

• des risques sanitaires que posent ces élevages industriels,

• du bien-être animal dans ces élevages,

• de la durabilité et de la transmissibilité de tels élevages dans un contexte mondial inquiétant.

Téléchargez la déposition à cette consultation de FNE Bretagne