L’État doit revoir la législation sur les installations d’élevage
La France vient d’être mise en demeure par la Commission européenne. L’État a deux mois pour revoir l’allégement des procédures concernant les installations industrielles impactant l’environnement, comme les installations d’élevage. Une première victoire pour la nature signée Eau & Rivières de Bretagne.
La commission vient d’annoncer ce jeudi 18 février qu’elle met en demeure la France de conformer sa législation concernant la procédure d’enregistrement des installations classées avec la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement. Cette mise en demeure fait en partie suite à une plainte déposée par Eau & Rivières de Bretagne.
Le contexte
En 2009, l’administration française créé la procédure d’enregistrement dite « autorisation simplifiée ». Elle permet à des installations industrielles, dont font partie les gros élevages, d’éviter les études d’impacts, les enquêtes publiques et dispense d’un avis de l’autorité environnementale.
Cette autorisation simplifiée est appliquée aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en 2013. « Depuis cette date, les élevages de 450 à 2000 cochons, par exemple, ne sont plus soumis à des évaluations systématiques. Idem pour les poulaillers de plus de 30.000 poules. Pourtant, leur impact est énorme sur l’environnement », explique Brieuc Le Roch, juriste d’Eau & Rivières de Bretagne.
En 2013, notre association qui conteste vivement cette régression dépose un recours devant le conseil d’État, et en 2018 nous déposons plainte devant la Commission européenne. « Pour Eau & Rivières de Bretagne, les évaluations des gros élevages doivent être systématiques. »
| ICPE : Installation classée pour la protection de l'environnement, toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains. |
Deuxième mise en demeure avant la saisine de la Cour de justice
Le 7 mars 2019, la Commission a envoyé une première lettre de mise en demeure à la France. En un an, pas de réponse satifaisante ! Une deuxième mise en demeure vient donc d’être signifiée.
« L'analyse des dispositions législatives et réglementaires ultérieures a fait apparaître un certain nombre de problèmes de transposition supplémentaires. La législation française transposant la directive modifiée est insuffisante à certains égards. En particulier, la transposition de l'obligation faite à l'autorité compétente de prendre en considération les critères établis à l'annexe III de la directive pour déterminer si un projet relatif à une installation soumise à enregistrement doit faire l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement. »
La France a deux mois pour répondre
Pour l’Europe, la France n’est donc pas en conformité avec la réglementation européenne. Et la Commission est particulièrement insistante. La France dispose désormais de deux mois pour répondre. A défaut la Commission pourra décider de lui adresser un avis motivé, dernière étape avant la saisine de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
Une victoire pour Eau & Rivières de Bretagne
« Les autorités européennes donnent raison à Eau & Rivières de Bretagne, ce dont nous nous félicitons. C’est une première victoire. L’État doit mettre en cohérence ses actes à la politique générale qu’elle annonce en faveur de la nature. Sans réelle prise en compte de l’environnement, les marées vertes ou pollutions de cours d’eau seront encore légion dans les années à venir. »
