L’État met à la consultation du public un nouveau programme d’action Nitrates jusqu’au 16 août : l’avis d’Eau & Rivières de Bretagne sur ce texte innovant mais qui manque encore d’ambition.

Les origines de ce texte

 

L'association Eau et Rivières de Bretagne rappelle que les flux d'azote d'origine agricole sont à l'origine de plus de 90% des flux arrivant à la mer, et provoquent une eutrophisation des eaux littorales d'une ampleur remarquable à l'échelle de la France. Cela prend la forme de marées vertes sur plages, où les quantités ramassées sont certes moins fortes que dans les années 2000, mais oscillent de façon considérable d'une année sur l'autre, et de dépôts sur vasières dont l'ampleur ne cesse de croître.

 

L’État a essayé de répondre à cette situation par des Programmes d'Actions Régionaux quadriennaux, sans que les résultats aient été décisifs. C'est notamment pour cette raison que nous avons saisi le juge en 2022 pour amener l'État à prendre "toutes mesures utiles". Le tribunal administratif de Rennes ayant reconnu dans ses jugements de mars 2025 que la politique de l’État était insuffisante, le PAR 7 de 2024 devait donc être révisé.

 

Sur l'élaboration de ce PAR 7 modifié

 

À l'initiative du Préfet Gustin, l'État, la Chambre régionale d'Agriculture de Bretagne et Eau et Rivières de Bretagne ont travaillé en 2024 pour revisiter les règles existantes. Sur l’exemple de la Wallonie, une piste est ressortie privilégiant des obligations de résultats demandées aux agriculteurs, plutôt que des obligations de moyens. C'est sur cette base que l'État a élaboré sa réponse aux jugements du tribunal administratif de Rennes du 13 mars 2025 : le projet de PAR 7 modifié, qui est aujourd’hui soumis à la consultation du public jusqu’au 16 août. 

 

Entre-temps, le sévère rapport de suivi de la Cour des comptes et de la Chambre régionale des Comptes de Bretagne du 10 juillet 2026 concernant « la politique menée en matière de lutte contre les algues vertes » et plusieurs rapports d'inspections générales, ont souligné l'importance des contrôles, le manque de moyens techniques et la faiblesse des actions de sanction, de la part de l’État…

 

Un avis de l’Autorité environnementale très critique

L'avis délibéré de l'Autorité environnementale sur ce projet de PAR 7 modifié, mis à disposition du public, souligne l'intérêt d’un volet basé sur l’obligation de résultats… mais relève que l'efficacité à en attendre n'est traitée que de manière qualitative et non quantitative. Comment effectivement dire si ce nouveau plan sera efficace, sans objectifs quantifiés et datés ? 
Cet avis signale aussi que la valeur de 29 mg/l de nitrates comme seuil de sensibilité pour les bassins versants à vasière n'a aucun fondement scientifique... 

Le rapport rappelle aussi l'ampleur du défi « de construire une stratégie régionale ambitieuse et de long terme de restauration de la qualité chimique et trophique des eaux, associant prescriptions réglementaires, accompagnement agricole, financements, actions foncières, protection des captages, restauration des zones humides et du bocage et suivi scientifique. À cette condition seulement, le PAR 7 modifié pourra contribuer à une inflexion positive de la qualité des eaux bretonnes et à une réduction effective des risques environnementaux et sanitaires liés aux pollutions azotées. ».

 

Sur le contenu du PAR 7 modifié

Le projet de PAR 7 modifié soumis à consultation comporte des initiatives innovantes que nous soulignons. Mais nous constatons que :

• l'État ne s'engage pas sur le nombre d'exploitations suivies chaque année par des mesures de reliquats d’azote dans les sols, pour vérifier le respect de l’obligation de résultats ;

• l'avis scientifique et technique sur ce nouveau dispositif n'a toujours pas été rendu ;

• la publication annuelle des résultats de cette expérimentation sera indispensable ;

• sa crédibilité sera liée aux suites qui seront données à tous les constats de non-respect.

 

Toutefois, et au-delà du nouveau dispositif d’obligation de résultats demandé aux exploitants, Eau & Rivières de Bretagne demande l’introduction d’autres mesures, notamment :

• le respect d'un plafond d'azote total (azote issu d’élevage + azote minéral ou autre) sur l'ensemble de la Bretagne, constituant un filet de sécurité.

• la couverture des sols après maïs en cas de successions maïs-maïs, contribuant aussi à limiter l’érosion des sols.

• l'interdiction du retournement des prairies permanentes en zone inondable.

 

Aussi, nous regrettons le fait que tous les bassins versants à vasières ne soient pas considérés comme prioritaires ou « zones à enjeux » : comment expliquer par exemple que la rade de Lorient ne soit pas concernée, alors que les accumulations d'ulves ne cessent d'y croître ?

 

Enfin, et c’est peut-être le plus important, le projet de PAR 7 modifié ne participe visiblement ni à la réduction des cheptels, ni à la diminution du chargement animal. Pourtant, l’expertise scientifique collective de l’INRAE portant sur « les flux d’azote liés à l’élevage » (2012) considère la « désintensification » comme étant le principal levier de diminution des fuites d’azote au sein des territoires à enjeux environnementaux forts.  

 

Eau & Rivières de Bretagne demande que le projet soit encore amélioré sur ces points essentiels.

 

Lire l’avis complet de notre association