Alors que les élus locaux et les services de l’État commencent à nous présenter successivement sur chaque baie les projets de plan de lutte contre les algues vertes numéro 3, Eau & Rivières de Bretagne a décidé de saisir le juge de l'exécution du tribunal administratif et le Préfet de Région, au regard de la carence de l'État. Explication.

 

 

Mercredi dernier, les président.e.s des commissions locale de l’eau des territoires de la Lieue de Grève et du Douron et les services de l'État ont présenté leur projet de plan de lutte contre les algues vertes n°3. Il est le résultat d’un travail important réalisé sur ces baies depuis quelques mois par certains acteurs du territoire, pour répondre à la demande de l'État de mettre en place des projets territoriaux assortis de mesures réglementaire (ZSCE pour Zones soumises à contraintes environnementales), et tenter de répondre ainsi à l’injonction du tribunal administratif suite au recours de notre association. (Lire notre actu : Programme Nitrates et PAC : l’avenir du modèle agricole breton assuré !

 

Après plus de 10 ans de plans de lutte gouvernementaux contre les algues vertes, après un rapport de la Cour des comptes et un rapport sénatorial en 2021 très critiques, après un jugement et des injonctions du tribunal administratif en juin 2021, le compte n’y est toujours pas !

 

Un constat accablant pour l’État

En effet, Eau & Rivières fait plusieurs constats et analyses accablants pour l’État :

-L’État, en n'agissant pas sur le principal levier économique permettant d'orienter les systèmes agricoles à l'origine de la pollution azoté, à savoir la Politique agricole commune ou PAC, ne crée pas les conditions nécessaires au changement.

(Lire notre actu : Tribune PAC 2023)

-L’État a décidé de reporter d’un an l’entrée en vigueur du programme d’action Nitrates national (PAN7) et par conséquent du programme régional (PAR7). Le ministre de l'agriculture assume ainsi de se mettre en situation d’infraction a l’égard du calendrier européen de révision du programme d’action de la directive nitrate

(Lire notre actu : Nitrates de qui se moque t'on ? )

-L’État ne respectent pas d’une part l'esprit du jugement du 4 juin 2021 du tribunal administratif et d’autre part la notion d' « urgence à agir avec efficience », en prolongeant artificiellement le caractère volontaire des mesures agricoles et renvoyant à 2025 les éventuelles mesures obligatoires.

(Lire notre actu : Marées vertes : ZSCE, Eau & Rivières exige une véritable évaluation environnementale).

-L’État et les élus locaux ont choisi de tenir les associations agréées pour la protection de la nature à l’écart du processus de concertation engagé depuis l'automne sur le projet de PLAV 3 (plan de lutte contre les algues vertes), ce qui est sans précédent ces 10 dernières années.

 

Pour Eau et rivières, les orientations qui sont présentés en ce moment ne sont en rien une rupture avec la philosophie des précédents plans. Ces choix ne visent qu'à corriger les fuites sans jamais permettre une approche systémique permettant de réduire les apports d’azote par la transformation des systèmes de production. Cette approche a déjà montré ses limites, en témoignent la stagnation des concentrations en nitrates depuis 2014 en Bretagne et les faibles moyens affectés par l’État à l'instruction, au contrôle et à l'application d’une réglementation toujours plus complexe.

 

Eau & Rivières poussée à réagir

 

Eau et rivières de Bretagne a réclamé à de nombreuses reprises aux autorités, que ces nouveaux projets de planification territoriale de lutte contre les marées vertes, fassent l’objet d’une véritable et complète évaluation environnementale de la part du CGEDD ou de la MRAE. Cette évaluation a l’intérêt de pouvoir objectiver l’efficacité des résultats attendus, ainsi que d’obliger les acteurs à proposer et comparer différents scénarios alternatifs.

 

Cette évaluation lui ayant été refusée, et face aux constats précédemment cités, notre association considère qu’elle n’a aujourd’hui pas d’autres moyens que de demander à la justice de ce prononcer sur ces projets. Son objectif est bien d’éviter une nouvelle désillusion pour le contribuable et l’ensemble des bretons.

 

Le conseil d'administration d’Eau et Rivières a donc décidé :

- De saisir le juge de l'exécution du Tribunal administratif concernant les réponses apportées par l’État au jugement du 4 juin 2021 qui enjoignait à l’État de prendre des mesures sous 4 mois.

- D’effectuer auprès du Préfet de Région une demande préalable de prise de mesures au regard de la carence de l’État dans la lutte contre les nitrates d'origine agricole et réparer ainsi le préjudice écologique subit par les milieux naturels bretons.

 

Le Préfet de Région a donc aujourd'hui deux mois pour apporter une réponse aux demandes déjà formulées depuis plus d’un an : introduction d’un mécanisme de plafonnement des épandages d’azote total (organique + minéral), mesures d’accompagnement à l’adaptation des cheptels aux enjeux du territoire, conditionnalité des aides aux filières, révision du SRDEA (schéma des structures, outil de gestion du foncier agricole), mise en place des solutions rustiques fondées sur la nature en tête de bassin versant, moyens financiers et humains supplémentaires…

 

Eau & Rivières ne réclame pas plus de réglementation, mais bien un changement de paradigme sur la question agricole, avec une réelle ambition agro-environnementale, pour sortir du statu quo que l’on nous propose.