Définition des captages sensibles d’eau potable : la dérobade du Gouvernement
En avril dernier, Eau & Rivières de Bretagne et France nature environnement avaient écrit aux ministères pour leur demander l’adoption de l’arrêté de définition des points de prélèvements sensibles.
Le but étant que l’État prenne enfin un arrêté attendu depuis 2022, afin de permettre une protection renforcée des aires d’alimentation de captage en eau potable les plus vulnérables aux pollutions, notamment aux nitrates et pesticides.
Plus d'informations dans cet article qui présente notre demande
Se voulant rassurant, le Ministère de la Santé nous avait répondu le 23 avril 2026 que la Ministre « partage l’objectif d’une protection renforcée des ressources destinées à la production d’eau potable, dans le respect des cadres fixés par le droit national et européen ».
Retrouvez la réponse du Ministère ici
Ce que le courrier ne mentionnait pas, c’est que cette définition était si importante que le Gouvernement allait la supprimer quelques mois plus tard.
Un volte-face éclair : pour mieux protéger les captages, le Gouvernement supprime la notion de « sensible »
Malgré la mobilisation des associations contre la loi d’urgence agricole, elle a été promulguée le 18 août dernier. Parmi la soixantaine de dispositions adoptées, l’un d’elles a particulièrement retenu l’attention d’Eau & Rivières.
En effet, l’article 29 de la loi dans un Chapitre honteusement appelé « Concentrer efficacement l’effort de préservation de la qualité de l’eau sur les captages prioritaires » dispose que :
"2° L'article L.211-11-1 est abrogé."
Une fois la notion de points de prélèvements sensibles supprimée, plus d’empressement à la définir !
Sensibles, prioritaires : du pareil au même ?
Dans la loi d’urgence agricole, est introduite la notion de points de prélèvement prioritaires. Or, en remplaçant « sensibles » par « prioritaires », le Gouvernement joue la montre et risque de retarder à nouveau la mise en œuvre d’une protection renforcée sortant ainsi du calendrier fixé par l’Union européenne.
La nouvelle catégorie de “points de prélèvement prioritaires” ne constitue pas nécessairement un simple changement de vocabulaire. Elle modifie le régime d’identification et de protection de ces captages.
La détermination de ces captages est laissée à l’appréciation du Préfet et permet d’exclure des captages prioritaires ceux qui seraient dégradés en raison de pesticides désormais interdits. Peu importe s’ils indiquent une vulnérabilité du milieu aux pollutions ou une pollution persistante.
Cette loi fait donc reculer la protection des captages d’eau potable et octroie un délai supplémentaire au Gouvernement pour prendre la plume (ou déléguer la rédaction du décret aux lobbies) ce qui laisse encore présager de nouvelles régressions.
Cette situation abonde évidemment le recours formé par France nature environnement (FNE) et l’Association citoyenne et laïque des consommateurs (ACLC) qui assigne l’État devant le tribunal administratif de Paris afin que l’État respecte son devoir de protection de notre ressource en eau potable vis-à-vis du droit européen.
En période de sécheresse, protéger les captages est plus urgent que jamais
Cette dérobade est d’autant plus inquiétante au regard de gravité de la sécheresse qui nous vivons cette année.
Suivez sur notre site internet l'évolution de la sécheresse en Bretagne
L’urgence est de protéger dans le temps la ressource en eau. Alors que les épisodes de sécheresse se multiplient, aucune ressource ne peut être écartée à cause de la mauvaise qualité de son eau.
Nous avons besoin de captages suffisamment protégés pour rester exploitables en tout temps et encore plus, lorsque la ressource se raréfie.
