Marées Vertes, une décision de justice qui fera date [08/01/15]
23 février 2017
![Marées Vertes, une décision de justice qui fera date [08/01/15]](https://eau-et-rivieres.org/sites/erb.fr/files/article/sem2plageverte.jpg)
| Actu semaine 2/2015 |
Une fois de plus, la justice condamne l'insuffisance des mesures prises pour combattre les marées vertes.
C'est une décision de justice qui fera date.
La cour administrative d'appel de Nantes a rendu le 29 décembre 2014 une série de 4 arrêts dans le dossier des marées vertes. Elle se prononçait sur le recours engagé par le ministre de l'écologie à l'encontre des jugements du 29 mars 2013 du Tribunal administratif de Rennes annulant les refus préfectoraux de durcir les 4ème programmes départementaux d'action antinitrates. Dans ces décisions, une pour chacun des départements bretons, les magistrats rennais avaient donné raison à Eau & Rivières de Bretagne et à Bretagne Vivante, qui avaient contesté le refus des préfets de compléter par des mesures de prévention des marées vertes, les programmes d'action établis pour réduire la pollution des eaux par les nitrates. Le tribunal avait enjoint aux 4 préfets bretons de compléter ces programmes sous un délai de trois mois par une mesure d'allongement de la période d'interdiction d'épandage des lisiers.
Sous la pression des organisations agricoles, le ministre de l'écologie avait fin mai 2013 fait appel de ces jugements ! De leur côté, la chambre régionale d'agriculture et 5 autres organisations agricoles avaient le 17 janvier 2014 également revendiqué l'annulation de ces jugements en intervenant à l'instance en cours devant la cour administrative d'appel (CAA) de Nantes, au soutien du ministre de l'écologie.
Mal leur en a pris.
Un ministre débouté
Les arrêts rendus le 29 décembre 2014 déboutent le ministre de l'écologie de sa demande, et rejette les interventions des organisations agricoles. Les jugements du tribunal administratif de Rennes sont donc confirmés, et le durcissement des 4èmes programmes départementaux d'action nitrates intervenu dans le cadre du 5ème programme régional d'action antinitrates, est ainsi légitimé.
Les magistrats nantais de la cour d'appel auraient pu en rester là. Mais, dans une décision de 23 pages particulièrement argumentée au plan technique et juridique, ils relèvent toutes les carences des programmes d'action en matière de lutte contre les marées vertes: périodes d'épandage du lisier et des engrais azotés inadaptées, absence de couverture des fosses à lisier pour éviter un sur remplissage par les pluies, limitation insuffisante des apports d'azote...
Pour la cour administrative d'appel, la réglementation actuelle "procède sur de nombreux points d'une sous estimation de l'ampleur et de la nature des mesures qu'il appartenait au préfet de décider".
Télécharger l'arrêt de la CAA Nantes du 29 décembre 2014 concernant le programme d'action en Côtes d'Armor.
La cour administrative d'appel de Nantes a rendu le 29 décembre 2014 une série de 4 arrêts dans le dossier des marées vertes. Elle se prononçait sur le recours engagé par le ministre de l'écologie à l'encontre des jugements du 29 mars 2013 du Tribunal administratif de Rennes annulant les refus préfectoraux de durcir les 4ème programmes départementaux d'action antinitrates. Dans ces décisions, une pour chacun des départements bretons, les magistrats rennais avaient donné raison à Eau & Rivières de Bretagne et à Bretagne Vivante, qui avaient contesté le refus des préfets de compléter par des mesures de prévention des marées vertes, les programmes d'action établis pour réduire la pollution des eaux par les nitrates. Le tribunal avait enjoint aux 4 préfets bretons de compléter ces programmes sous un délai de trois mois par une mesure d'allongement de la période d'interdiction d'épandage des lisiers.
Sous la pression des organisations agricoles, le ministre de l'écologie avait fin mai 2013 fait appel de ces jugements ! De leur côté, la chambre régionale d'agriculture et 5 autres organisations agricoles avaient le 17 janvier 2014 également revendiqué l'annulation de ces jugements en intervenant à l'instance en cours devant la cour administrative d'appel (CAA) de Nantes, au soutien du ministre de l'écologie.
Mal leur en a pris.
Un ministre débouté
Les arrêts rendus le 29 décembre 2014 déboutent le ministre de l'écologie de sa demande, et rejette les interventions des organisations agricoles. Les jugements du tribunal administratif de Rennes sont donc confirmés, et le durcissement des 4èmes programmes départementaux d'action nitrates intervenu dans le cadre du 5ème programme régional d'action antinitrates, est ainsi légitimé.
Les magistrats nantais de la cour d'appel auraient pu en rester là. Mais, dans une décision de 23 pages particulièrement argumentée au plan technique et juridique, ils relèvent toutes les carences des programmes d'action en matière de lutte contre les marées vertes: périodes d'épandage du lisier et des engrais azotés inadaptées, absence de couverture des fosses à lisier pour éviter un sur remplissage par les pluies, limitation insuffisante des apports d'azote...
Pour la cour administrative d'appel, la réglementation actuelle "procède sur de nombreux points d'une sous estimation de l'ampleur et de la nature des mesures qu'il appartenait au préfet de décider".
Télécharger l'arrêt de la CAA Nantes du 29 décembre 2014 concernant le programme d'action en Côtes d'Armor.
