Grâce à l'action portée par plusieurs ONG, dont Eau & Rivières de Bretagne, la loi Egalim du 30 octobre 2018 issue des états généraux de l’alimentation a été jugée en partie inconstitutionnelle ce vendredi 19 mars. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le conseil constitutionnel a estimé que le système des chartes permettant d’assouplir les distance de pulvérisation de pesticides à proximité des lieux habités ne respecte pas le principe d’information et de participation du public.

La fin d’un système de charte à huis clos.

En jugeant inconstitutionnel le système des chartes riverains, le conseil a mis en lumière le manque de transparence d’une partie de la loi EGALIM. En effet, l’article 83 de cette loi instaurait la possibilité, pour les utilisateurs professionnels de pesticides, de réduire les distances de pulvérisation de ces produits à proximité des lieux habités grâce à une charte mais sans préciser les modalités de participation du grand public à l’élaboration de cette dernière.

Résultat ? Depuis l’adoption de la loi, des chartes ont bel et bien été signées en Bretagne par les préfets de département sans une concertation large du public et après avoir reçu l’aval des utilisateurs de pesticides et de l’association des maires. La population dans son ensemble n’a pas véritablement été informée de l’existence de ces chartes et n’a pas eu non plus la possibilité d’y participer.

Eau & Rivières de Bretagne a eu beaucoup de difficultés à se procurer des exemplaires de ces chartes d’engagement, encore une belle preuve de transparence du pouvoir préfectoral et des organisations professionnelles, notamment agricole ! En l’absence de transparence, il était tout simplement impossible de s’assurer du respect des engagements contenus dans ces chartes.

Eau & Rivières de Bretagne demande l’abandon des chartes 

Pour notre association, ces chartes doivent purement et simplement être abandonnées. La décision du Conseil constitutionnel invalide la concertation telle que prévue pour l'élaboration de ces chartes et de fait, toutes les chartes déjà signées. Il est hors de question de voir ces chartes revenir. En effet, elles organisent une forme de dérogation en permettant de réduire des distances de pulvérisation des pesticides à proximité des lieux habités déjà largement insuffisantes.

L’heure n’est plus à restreindre les usages des pesticides qui portent atteinte à la santé humaine comme à celle des écosystèmes. L’ambition commune doit être la fin de l’usage des pesticides de synthèse au plus tôt afin de suspendre l’exposition des usagers, des populations riveraines et des milieux à ces produits.

Voir notre communiqué de presse commun

Voir le communiqué de presse du Conseil constitutionnel

Voir la décision du conseil constitutionnel

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