Le 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé, à la demande d’Eau & Rivières de Bretagne, FNE, Sources et Rivières du Limousin, et d’autres associations, un arrêté ministériel qui assouplissait les règles encadrant la création de plans d’eau en zones humides. Pour prendre cette décision, la plus haute juridiction administrative s’est appuyée sur le principe de non-régression du droit de l’environnement, selon lequel les règles de protection de la nature « ne peuvent faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ».

En juillet 2024, avant de quitter Matignon et comme c’est malheureusement fréquemment le cas lors des transitions gouvernementales, Gabriel Attal accordait en catimini au lobby de l’agriculture industrielle, un arrêté facilitant la destruction des zones humides. Le tout contre l’avis du Conseil national de l’eau mais aussi de 85 % des 4 000 citoyens s’étant mobilisés lors de la consultation du public, parmi lesquels notre association (lire notre actu de juin 2024).

L’arrêté adopté en juillet 2024 modifiait la réglementation applicable aux plans d’eau relevant de la « loi sur l’eau ». Jusqu’alors, la création d’un plan d’eau dans une zone humide devait respecter des conditions strictes. Le projet devait notamment répondre à un intérêt général important, ne pas pouvoir être réalisé par une solution moins dommageable pour l’environnement et prévoir des mesures pour réduire ou compenser les impacts sur le milieu naturel. Avec l’intervention de cet arrêté, la réglementation restreignait l’application de ces conditions aux seules créations de plans d’eau dont la surface implantée en zone humide est supérieure ou égale à un hectare (faisant ainsi échapper à cette obligation l’immense majorité des créations de plans d’eau).

Les juges ont finalement donné raison aux associations. Ils ont estimé que « compte tenu des connaissances scientifiques disponibles, l’assouplissement des règles de mise en eau de certaines zones humides » aura nécessairement pour effet de porter atteinte à la protection de ces milieux, et qu’en l’état de la législation, aucune autre disposition n’offre « une protection équivalente à celle qu’assuraient les exigences » liées à l’ancienne réglementation. Ils jugent par conséquent que l’arrêté contesté méconnaît bel et bien, ainsi que le soutenaient les associations, le principe de non-régression et doit ainsi être annulé.

Pour Arnaud Clugery, porte parole d’Eau & Rivières de Bretagne : « Dans un État de droit, on ne peut pas faire n’importe quoi, c’est ce que vient de rappeler le Conseil d’État. C’est un bon signal pour la nature mais aussi pour notre démocratie. Souhaitons que le gouvernement, aujourd’hui encore tenté de céder aux revendications corporatistes, l’entende ! »

Le Conseil d’État en profite pour rappeler « le rôle essentiel en matière environnementale » de ces milieux. Les zones humides sont en effet des refuges de biodiversité, elles filtrent naturellement l’eau, régulent le cycle de l’eau et limitent certains effets des événements climatiques extrêmes. Elles jouent aussi un rôle de stockage du carbone. Pourtant, selon une étude du Commissariat général au développement durable, 41 % des zones humides emblématiques se sont encore dégradées entre 2010 et 2020. Ce pourquoi la préservation des zones humides est aujourd’hui une priorité nationale, notamment dans le cadre du plan « Milieux humides 2022-2026 ». Les récentes et importantes inondations subies par les Bretons et autres sont tristement l’occasion de nous rappeler à quel point nous avons fragilisé ces milieux au cours du dernier siècle et à quel point il est plus que nécessaire d’en renforcer encore davantage la protection.

Cette décision du Conseil d’État est salutaire, car elle rappelle avec aplomb, ainsi que nous ne cessons de le faire, que le détricotage du droit de l’environnement a des limites. Et nous continuerons de nous mobiliser sans cesse pour la sauvegarde de ces limites, et plus.

Lire le communiqué de presse de notre fédération

Lire l’arrêt du Conseil d’Etat